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Guides & conseils · Droit européen & droits fondamentaux
Des articles clairs et vérifiés pour avancer en confiance.
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L'article 1 1 Convention Bruxelles I Bis définit le champ d'application matériel du règlement, excluant les matières fiscales, douanières et administratives. Découvrez les critères précis pour déterminer si votre litige relève du droit civil ou commercial.
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