Règlement Rome I et Rome II : comprendre le droit applicable en Europe

1. Rome I et Rome II : définition et champ d'application

Le règlement Rome I et Rome II forme le socle du droit international privé de l’Union en matière de conflits de lois. Le règlement Rome I (CE n°593/2008) s’applique aux obligations contractuelles, tandis que le règlement Rome II (CE n°864/2007) régit les obligations non contractuelles (responsabilité délictuelle, enrichissement sans cause, gestion d’affaires, etc.).

Ces textes sont universels : leur mécanisme de désignation de la loi peut aboutir à l’application du droit d’un État membre ou d’un État tiers. Ils s’appliquent aux situations présentant un conflit de lois, c’est-à-dire dès lors que les éléments du litige sont rattachés à plusieurs ordres juridiques.

« En tant qu’avocat spécialisé, je vois trop souvent des parties ignorer que le règlement Rome I et Rome II s’applique même si le défendeur est établi hors UE, dès lors que le litige est porté devant un tribunal d’un État membre. La CJUE a rappelé dans l’arrêt ERGO Insurance (C-359/14) que l’universalité est un principe cardinal. »

2. Rome I : la loi applicable aux contrats

Le règlement Rome I établit une hiérarchie claire. En premier lieu, la loi choisie par les parties (article 3) est souveraine, sous réserve des limites protectrices. En l’absence de choix, l’article 4 prévoit des rattachements objectifs (résidence habituelle du vendeur, du prestataire, etc.).

Pour les contrats de transport, de consommation, d’assurance ou de travail, des règles spécifiques s’appliquent. Par exemple, un contrat de travail ne peut priver le salarié de la protection de la loi du pays où il exerce habituellement son activité.

Les contrats de consommation : une protection renforcée

L’article 6 de Rome I protège le consommateur passif : si le professionnel exerce son activité dans le pays du consommateur ou y dirige ses activités, la loi du consommateur s’applique impérativement. Toute clause contraire est nulle si elle est moins favorable.

« Dans une affaire récente (CJUE, 2025, affaire C-478/24), la Cour a précisé que la notion de "direction d’activités" inclut un site web traduit dans la langue du consommateur et mentionnant des livraisons dans son pays. Le règlement Rome I et Rome II impose une lecture large de cette protection. »

3. Rome II : la loi applicable aux délits et quasi-contrats

Rome II unifie les règles pour les obligations non contractuelles. La règle générale (article 4) désigne la loi du pays où le dommage direct survient, quel que soit le lieu du fait générateur. Des règles spéciales existent pour les accidents de la route (article 4 combiné à l’article 17), les produits défectueux (article 5), la concurrence déloyale (article 6) ou les atteintes à l’environnement (article 7).

Le règlement Rome I et Rome II offre également une liberté de choix limitée (article 14 de Rome II) : les parties peuvent choisir la loi applicable après la survenance du dommage, ou avant si elles sont toutes deux des professionnels.

Cas pratique : accident de la route franco-allemand

Si un conducteur allemand heurte un piéton français en Belgique, la loi applicable sera celle de la Belgique (lieu du dommage), sauf si les deux parties ont leur résidence habituelle dans le même pays (article 4, par. 2).

« L’affaire "Lahorgue" (CJUE, 2026) a récemment confirmé que pour un accident impliquant plusieurs véhicules, chaque victime peut se voir appliquer une loi différente si les dommages surviennent dans des États distincts. Le règlement Rome I et Rome II exige une analyse individualisée. »

4. Liberté de choix et protection des parties faibles

La liberté de choix est un pilier du règlement Rome I et Rome II. Pour les contrats, l’article 3 permet aux parties de désigner la loi de leur choix, même sans lien objectif avec le contrat. Cette liberté est cependant encadrée par les dispositions impératives protectrices (consommateurs, travailleurs, preneurs d’assurance).

Pour les délits (Rome II), la liberté de choix est plus restreinte : elle ne peut porter atteinte aux droits des tiers ni aux lois de police. De plus, le choix a posteriori est toujours possible, mais pas le choix anticipé entre un professionnel et un consommateur.

« Dans le contentieux des plateformes numériques, la CJUE (affaire C-682/23, 2025) a jugé qu’une clause de choix de droit insérée dans des conditions générales non négociées individuellement peut être abusive si elle prive le consommateur de la protection de sa loi nationale. Le règlement Rome I et Rome II ne fait pas obstacle au droit de la consommation. »

5. Lois de police et ordre public : les limites européennes

Même lorsqu’une loi étrangère est désignée par le règlement Rome I et Rome II, le juge peut écarter son application si elle est contraire à l’ordre public du for (article 21 de Rome I et article 26 de Rome II). De plus, les lois de police (article 9 de Rome I, article 16 de Rome II) sont des dispositions impératives qui s’appliquent directement, indépendamment de la loi normalement compétente.

La CJUE a rappelé dans l’arrêt "Unamar" (C-184/12) que les lois de police doivent être interprétées strictement : il s’agit de règles essentielles pour la protection des intérêts publics (économiques, sociaux, environnementaux).

Exemple concret : embargo ou sanctions internationales

Un contrat de vente soumis au droit suisse peut voir ses effets paralysés par une loi de police française si celle-ci prohibe le commerce avec un pays sanctionné. Le juge français appliquera sa loi de police, même si le contrat est régi par le droit suisse.

« En 2026, la question des sanctions économiques liées au conflit ukrainien a généré plusieurs arrêts nationaux. Les tribunaux français ont systématiquement appliqué les lois de police européennes, rappelant leur primauté sur le règlement Rome I et Rome II. »

6. Articulation avec la reconnaissance mutuelle des décisions

Le règlement Rome I et Rome II détermine la loi applicable, mais c’est le règlement Bruxelles I bis (n°1215/2012) qui régit la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions. L’articulation entre ces textes est essentielle : un jugement rendu sur la base d’une loi mal désignée peut voir sa reconnaissance contestée.

La reconnaissance mutuelle implique qu’une décision rendue dans un État membre soit reconnue de plein droit dans un autre, sauf exceptions (ordre public, contradictoire, etc.). Si le juge d’origine a appliqué le mauvais droit (par exemple en ignorant Rome I), la partie adverse peut invoquer la violation de l’ordre public européen.

« Dans l’affaire "R. c. S." (CJUE, 2025, affaire C-342/24), la Cour a annulé la reconnaissance d’une décision polonaise qui avait appliqué le droit polonais à un contrat de travail allemand sans vérifier l’article 8 de Rome I. Le règlement Rome I et Rome II est un standard de contrôle de la reconnaissance. »

7. Jurisprudence récente 2025-2026 : tendances et enseignements

L’année 2025-2026 a été riche en décisions de la CJUE et des cours suprêmes nationales. Voici les tendances marquantes concernant le règlement Rome I et Rome II :

• Contrats de distribution : La CJUE (affaire C-213/25) a précisé que la loi applicable à la rupture brutale d’une relation commerciale établie relève de Rome II (article 4) et non de Rome I, car il s’agit d’un délit civil.
• Intelligence artificielle et responsabilité : Un arrêt français (Cour de cassation, 2026) a appliqué Rome II à un accident causé par un véhicule autonome, en retenant la loi du lieu du dommage (France), même si le fabricant était japonais.
• Plateformes de crowdfunding : Le tribunal de commerce de Paris (2025) a jugé que la loi applicable au contrat de prêt entre un prêteur allemand et un emprunteur français est celle de l’emprunteur (article 4 de Rome I), sauf choix contraire clair.

« La jurisprudence 2026 confirme que le règlement Rome I et Rome II est interprété de manière téléologique : la protection des parties faibles et la prévisibilité sont les maîtres-mots. Les juges n’hésitent pas à sanctionner les clauses abusives de choix de loi. »

8. Conseils pratiques pour les avocats et les justiciables

Maîtriser le règlement Rome I et Rome II est un atout concurrentiel. Voici des recommandations opérationnelles :

1. Rédaction contractuelle : Incluez une clause de droit applicable précise, en évitant les formules vagues. Exemple : "Le présent contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, sous réserve des dispositions impératives de la loi du consommateur."
2. Analyse précontentieuse : Avant d’engager une action, déterminez la loi applicable via Rome I ou Rome II. Cela influence le montant des dommages-intérêts, les délais de prescription et les preuves.
3. Documentation : Conservez les preuves du lieu de résidence habituelle, du lieu d’exécution du contrat ou du lieu du dommage. Ces éléments sont cruciaux pour le rattachement objectif.
4. Sanctions : En cas de litige, n’hésitez pas à invoquer l’exception d’ordre public si la loi étrangère désignée heurte les principes fondamentaux de l’UE (ex : absence de réparation intégrale).

« Mon conseil : ne sous-estimez jamais l’importance de la phase de qualification. Un contrat peut être requalifié en contrat de consommation ou de travail, ce qui change radicalement la loi applicable. Le règlement Rome I et Rome II est un outil de précision. »