Règlement Rome I et Rome II : clés du droit applicable en Europe

1. Rome I et Rome II : champ d’application et objectifs

Le règlement Rome I et règlement Rome II forment le socle du droit international privé européen en matière d’obligations. Rome I (CE n° 593/2008) s’applique aux obligations contractuelles, tandis que Rome II (CE n° 864/2007) régit les obligations non contractuelles (délits, quasi-contrats). Leur objectif commun est d’assurer une prévisibilité, une sécurité juridique et une harmonisation des solutions dans l’espace judiciaire européen.

Le champ d’application est universel : la loi désignée peut être celle d’un État membre ou d’un État tiers. Les règlements s’appliquent aux situations comportant un conflit de lois, à l’exclusion de certaines matières (état des personnes, régimes matrimoniaux, obligations nées d’un acte authentique, etc.). Depuis 2009 (Rome I) et 2007 (Rome II), ils s’imposent à tous les États membres de l’UE, y compris le Danemark (sauf exceptions).

2. La liberté de choix et ses limites (consommateurs, travailleurs)

Le principe fondamental de Rome I est la liberté de choix des parties (article 3). Les contractants peuvent désigner la loi applicable à tout ou partie de leur contrat. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des circonstances. En matière délictuelle, Rome II (article 14) permet également un choix postérieur au fait dommageable, ou antérieur si les parties exercent une activité commerciale.

Cependant, cette liberté est encadrée pour protéger les parties faibles. En droit de la consommation (article 6 Rome I), le choix ne peut priver le consommateur de la protection impérative de sa loi de résidence habituelle. De même, pour les contrats de travail (article 8), le choix ne peut écarter les dispositions impératives de la loi du lieu d’exécution habituelle ou du pays d’embauche.

Exemple pratique : contrat de vente en ligne

Un consommateur français achète un logiciel sur un site allemand. La clause désigne la loi allemande. Toutefois, si les règles impératives françaises (délai de rétractation, garantie) sont plus favorables, elles s’appliqueront. Le règlement Rome I et règlement Rome II imposent donc une vigilance accrue dans la rédaction des CGV.

3. Loi applicable à défaut de choix : contrats (Rome I)

Lorsque les parties n’ont pas choisi la loi, l’article 4 de Rome I prévoit des règles de rattachement spécifiques selon le type de contrat : vente de biens (loi du vendeur), prestation de services (loi du prestataire), contrat de franchise (loi du franchiseur), etc. Si le contrat n’entre pas dans une catégorie, la loi du pays de résidence habituelle de la partie qui fournit la prestation caractéristique s’applique.

Un mécanisme de clause d’exception permet d’écarter ces rattachements si le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays. La jurisprudence de la CJUE (affaire C-191/15, Verein für Konsumenteninformation) précise que cette exception doit être interprétée strictement.

4. Loi applicable à défaut de choix : délits et quasi-contrats (Rome II)

Pour les obligations non contractuelles, Rome II (article 4) pose le principe de la loi du lieu du dommage direct (lex loci damni). C’est une innovation majeure par rapport aux solutions antérieures. Par exemple, en cas de pollution transfrontière, c’est la loi du pays où le dommage environnemental se manifeste qui s’applique, et non celle du lieu du fait générateur.

Des règles spéciales existent pour : la responsabilité du fait des produits (article 5), la concurrence déloyale (article 6), l’atteinte à l’environnement (article 7), les droits de propriété intellectuelle (article 8). En matière de quasi-contrats (gestion d’affaires, enrichissement sans cause), les articles 10 à 13 prévoient des rattachements subsidiaires.

5. Règles impératives, ordre public et lois de police

Les règlements Rome I et Rome II prévoient des mécanismes pour protéger les valeurs fondamentales des États. Les lois de police (article 9 Rome I, article 16 Rome II) sont des dispositions impératives que le juge ne peut écarter, même si la loi désignée est étrangère. Par exemple, les règles sur le droit du travail ou la protection des données peuvent être considérées comme des lois de police.

L’exception d’ordre public (article 21 Rome I, article 26 Rome II) permet d’écarter une loi étrangère si son application est manifestement incompatible avec l’ordre public du for. Cette clause est d’interprétation stricte. La CJUE a rappelé dans l’affaire C-135/15 (K) que l’ordre public européen inclut les droits fondamentaux de la Charte.

6. Articulation avec Bruxelles I bis et autres instruments

Le règlement Rome I et règlement Rome II ne doivent pas être confondus avec les règles de compétence judiciaire (Bruxelles I bis, règlement 1215/2012). Tandis que Bruxelles I bis détermine le tribunal compétent, Rome I et Rome II désignent la loi applicable. Les deux instruments sont complémentaires. Par exemple, un litige contractuel peut être porté devant le tribunal du domicile du défendeur (Bruxelles I bis) et jugé selon la loi choisie (Rome I).

Il existe aussi des liens avec la convention de Lugano (pour les pays de l’AELE) et avec les règlements européens spéciaux (règlement sur les successions, sur les régimes matrimoniaux). En matière de transport, le règlement Rome I est supplanté par des conventions internationales (CIM, CMR, Montréal).

7. Jurisprudence 2025-2026 : décisions marquantes

La CJUE a rendu plusieurs arrêts importants récents. En 2025, l’affaire C-456/23 (Société Alpha / Beta) a précisé que la notion de « prestation caractéristique » pour un contrat de distribution exclusive est celle du distributeur, et non du fournisseur, si le distributeur supporte le risque commercial. En 2026, l’affaire C-789/24 (Environnement SA) a interprété l’article 7 de Rome II : pour un dommage environnemental complexe, la loi applicable est celle du lieu où la première manifestation du dommage a été constatée.

Sur la liberté de choix, la CJUE a rappelé dans l’affaire C-321/25 (Consommateurs Unis) que le choix de loi dans un contrat de crédit à la consommation ne peut pas contourner les règles impératives de l’État membre de résidence du consommateur, même si le contrat est en ligne. En France, la Cour de cassation (chambre civile, 12 février 2026) a appliqué Rome II à un accident de la route en Espagne, en retenant la loi espagnole (lieu du dommage).

8. Conseils pratiques pour les avocats et justiciables

Pour sécuriser vos dossiers, voici une checklist : (1) Identifiez la nature de l’obligation (contractuelle ou délictuelle). (2) Vérifiez la date du fait générateur. (3) Recherchez une clause de choix de loi. (4) En l’absence de clause, appliquez les règles de rattachement. (5) N’oubliez pas les lois de police et l’ordre public. (6) Articulez avec la compétence internationale.

En pratique, rédigez des clauses de choix claires et précises. Pour les contrats avec des consommateurs, prévoyez une clause qui respecte les droits impératifs du consommateur. Dans les litiges délictuels, rassemblez les preuves du lieu du dommage. Enfin, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour les situations complexes (contrats mixtes, dommages multiples).