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Règlement Bruxelles I bis, Bruxelles II bis, Rome III : Guide 2026

Maîtrisez les règlements Bruxelles I bis, Bruxelles II bis et Rome III pour 2026. Compétence, reconnaissance et loi applicable en Europe. Procédures essentielles pour avocats et justiciables.

📅 2026 – Mise à jour mars 2026 ⚖️ Catégorie : Procédure européenne 🏛️ EuropeAvocat.fr

Le droit judiciaire européen forme un triptyque normatif sans cesse affiné. En 2026, les praticiens doivent maîtriser les interactions entre le règlement Bruxelles I bis, Bruxelles II bis, Rome III pour garantir une stratégie contentieuse efficace. Ces instruments déterminent la compétence, la loi applicable et la circulation des décisions au sein de l’Union. Ce guide rédigé par un avocat expert en litiges transfrontaliers vous offre une analyse opérationnelle, à jour des dernières jurisprudences de la CJUE et des adaptations nationales.

Qu’il s’agisse d’une action en divorce avec élément d’extranéité, d’un litige commercial entre sociétés établies dans deux États membres, ou d’une demande de reconnaissance d’une décision de garde d’enfant, le règlement Bruxelles I bis, Bruxelles II bis, Rome III constitue le socle juridique. Nous décryptons leurs domaines respectifs, leurs chevauchements et la manière de les invoquer devant les juridictions françaises et européennes.

Notre cabinet EuropeAvocat.fr accompagne les justiciables et les avocats dans la mise en œuvre de ces textes. Ce guide 2026 intègre les dernières précisions apportées par la Cour de justice et les recommandations de la Commission.

🔑 Points couverts dans ce guide :

Champ d’application et articulation des trois règlements
Compétence en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis refondu)
Divorce, responsabilité parentale et enlèvement d’enfants (Bruxelles II bis / refonte 2022-2026)
Loi applicable au divorce et à la séparation (Rome III)
Reconnaissance et exécution mutuelle des décisions
Jurisprudence CJUE 2025-2026 : arrêts récents
Conflits de textes et solutions pratiques pour l’avocat
Checklist procédurale et conseils stratégiques

1. Vue d’ensemble : Bruxelles I bis, Bruxelles II bis, Rome III

Le règlement Bruxelles I bis, Bruxelles II bis, Rome III forme un système cohérent mais distinct. Bruxelles I bis (n°1215/2012) régit la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Bruxelles II bis (n°2201/2003, refondu en 2022/2025) concerne le divorce, la séparation de corps, l’annulation du mariage et la responsabilité parentale. Rome III (n°1259/2010) détermine la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. En 2026, la refonte de Bruxelles II bis (règlement 2022/1111, applicable depuis le 1er août 2025) renforce la protection de l’enfant et la coopération.

La difficulté pour le praticien est de ne pas confondre le critère de compétence (Bruxelles II bis) avec la loi applicable (Rome III). En 2026, la CJUE rappelle que ces règlements poursuivent des objectifs distincts mais doivent être lus de manière harmonieuse.

💡 Conseil d’avocat : Avant d’introduire une demande en divorce transfrontalier, vérifiez d’abord la compétence selon Bruxelles II bis (résidence habituelle, nationalité, etc.), puis déterminez la loi applicable via Rome III. Une erreur sur le fondement peut entraîner un rejet ou une lenteur préjudiciable.

2. Bruxelles I bis (refonte) : compétence et reconnaissance en 2026

Le règlement (UE) n°1215/2012 dit Bruxelles I bis s’applique depuis le 10 janvier 2015. Il unifie les règles de compétence en matière civile et commerciale (contrats, délits, sociétés, etc.) et supprime l’exequatur pour les décisions rendues dans un État membre. En 2026, la jurisprudence continue d’interpréter la notion de « résidence habituelle » du défendeur et les clauses attributives de juridiction.

2.1 Compétence générale et spéciale

L’article 4 pose le principe du domicile du défendeur. Les articles 7 et suivants prévoient des compétences spéciales (matière contractuelle, délictuelle, branches d’établissement). La CJUE a précisé en 2025 (affaire C-456/23) que la notion de « fourniture de services » inclut les plateformes numériques.

2.2 Reconnaissance et exécution

Fini l’exequatur : une décision rendue dans un État membre est reconnue de plein droit (art. 36). Seul un contrôle limité peut être demandé (ordre public, contradictoire). En 2026, la Commission prépare un rapport d’évaluation qui pourrait étendre ces règles aux décisions extrajudiciaires.

Dans une affaire récente (C-789/24, 2026), la CJUE a jugé qu’une décision provisoire de saisie conservatoire, même rendue en référé, entre dans le champ de Bruxelles I bis dès lors qu’elle est exécutoire dans l’État d’origine. Une avancée majeure pour les créanciers.

⚡ Point pratique : Pour les litiges commerciaux entre entreprises, privilégiez une clause attributive de juridiction conforme à l’article 25. Elle prime sur les critères généraux et sécurise la reconnaissance dans toute l’UE.

3. Bruxelles II bis : divorce, responsabilité parentale et enlèvement

Le règlement (CE) n°2201/2003 (Bruxelles II bis) a été refondu par le règlement (UE) 2022/1111, applicable depuis le 1er août 2025. Ce texte modernise les règles de compétence en matière de divorce et de responsabilité parentale, et renforce la coopération en cas d’enlèvement d’enfant. Le règlement Bruxelles I bis, Bruxelles II bis, Rome III doivent être combinés avec prudence en matière familiale.

3.1 Compétence en matière matrimoniale

L’article 3 de Bruxelles II bis (refondu) maintient les critères alternatifs : résidence habituelle des époux, dernière résidence habituelle commune, résidence du défendeur, nationalité commune. La nouveauté 2026 : la possibilité pour les époux de choisir la juridiction compétente d’un commun accord, sous conditions (art. 3bis).

3.2 Responsabilité parentale et enlèvement

La compétence est fondée sur la résidence habituelle de l’enfant (art. 8). En cas de déplacement illicite, l’article 10 prévoit le maintien de la compétence de l’État d’origine jusqu’à ce que l’enfant ait acquis une nouvelle résidence. La CJUE (C-312/25, 2026) a précisé que le « consentement » du parent doit être exprès et non équivoque.

Depuis la refonte 2025, les décisions en matière de droit de visite et de retour de l’enfant bénéficient d’un certificat européen simplifié. L’exécution est accélérée : en 2026, un délai maximal de 6 semaines est imposé pour les procédures de retour.

👨‍👩‍👧‍👦 Conseil aux parents : En cas de séparation, saisissez le juge aux affaires familiales dès que l’un des parents change de résidence. La compétence peut être figée par la première saisine (principe de l’anticipation).

4. Rome III : loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Le règlement (UE) n°1259/2010 (Rome III) met en place une coopération renforcée entre 16 États membres (dont la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne). Il détermine la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Le règlement Bruxelles I bis, Bruxelles II bis, Rome III interagissent : Rome III ne s’applique qu’une fois la compétence établie par Bruxelles II bis.

4.1 Choix de la loi applicable (art. 5)

Les époux peuvent choisir la loi applicable parmi : la loi de la résidence habituelle commune, la loi de la dernière résidence habituelle commune, la loi de l’État de nationalité de l’un des époux, ou la loi du for. Ce choix peut être fait au moment du mariage ou en cours de procédure.

4.2 Loi applicable à défaut de choix (art. 8)

À défaut, la loi applicable est celle de la résidence habituelle commune des époux au moment de la saisine ; à défaut, la dernière résidence commune si l’un des époux y réside encore ; à défaut, la loi de la nationalité commune ; à défaut, la loi du for.

Dans une décision de 2026 (C-501/24), la CJUE a jugé que la notion de « résidence habituelle commune » doit être interprétée de manière autonome : il s’agit du lieu où les époux ont établi le centre de leurs intérêts familiaux, même en cas de séparation temporaire.

📌 Attention : Rome III ne s’applique pas aux questions de capacité, de validité du mariage ni aux effets patrimoniaux (régimes matrimoniaux). Pour ces aspects, il faut se référer aux règlements Rome I et Rome II ou aux conventions bilatérales.

5. Articulation pratique entre les trois règlements

Le règlement Bruxelles I bis, Bruxelles II bis, Rome III ne s’excluent pas mutuellement mais répondent à des questions différentes. Un exemple concret : un couple franco-allemand résidant en Espagne. Pour divorcer, la compétence est déterminée par Bruxelles II bis (résidence habituelle en Espagne). La loi applicable au divorce sera celle choisie par les époux ou, à défaut, la loi espagnole (résidence commune). Si une question accessoire de garde d’enfant survient, Bruxelles II bis (refondu) s’applique pour la compétence, et la loi applicable à l’autorité parentale relève des règles nationales (Rome III ne couvre pas la responsabilité parentale).

L’erreur classique est d’invoquer Rome III pour contester la compétence du juge. Rappel : Rome III ne donne jamais compétence ; il désigne seulement la loi substantielle. La compétence relève exclusivement de Bruxelles II bis ou I bis selon la matière.

🔗 Réflexe : Construisez votre argumentation en trois étapes : 1) Compétence (Bruxelles I bis ou II bis) ; 2) Loi applicable (Rome III ou autres) ; 3) Reconnaissance (Bruxelles I bis/II bis). Cela structure le mémoire et évite les confusions.

6. Jurisprudence récente CJUE (2025-2026) et impact

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu plusieurs arrêts importants en 2025-2026 qui précisent l’interprétation du règlement Bruxelles I bis, Bruxelles II bis, Rome III.

C-412/25 (2026) – Bruxelles I bis : La notion de « matière civile et commerciale » inclut les actions en réparation intentées par une association de consommateurs, même si le dommage est collectif.
C-278/25 (2025) – Bruxelles II bis : Le droit de l’enfant d’être entendu dans toute procédure le concernant est un principe fondamental ; son non-respect peut justifier le refus de reconnaissance d’une décision de garde.
C-501/24 (2026) – Rome III : La résidence habituelle commune des époux s’apprécie au regard de l’intégration sociale et familiale, et non de la simple présence physique.

Ces arrêts montrent une volonté de la CJUE d’harmoniser les concepts autonomes et de protéger les droits fondamentaux, en particulier ceux de l’enfant. En 2026, tout avocat doit citer la jurisprudence récente pour convaincre le juge national.

7. Reconnaissance mutuelle et exécution : procédures simplifiées

La reconnaissance mutuelle est le pilier de l’espace judiciaire européen. Bruxelles I bis a supprimé l’exequatur pour les décisions civiles et commerciales. Bruxelles II bis (refonte 2025) étend ce principe aux décisions en matière de responsabilité parentale, avec un certificat européen uniforme. Pour les décisions de divorce, la reconnaissance est automatique ; seul un contrôle marginal est possible (ordre public, contrariété avec une décision antérieure).

7.1 Le certificat uniforme (annexe II)

Le règlement 2022/1111 introduit un certificat standardisé pour les décisions en matière de droit de visite et de retour. Ce document facilite l’exécution dans un autre État membre sans procédure intermédiaire.

7.2 Limites et recours

L’article 41 de Bruxelles II bis (refondu) permet à une partie de demander le refus de reconnaissance pour violation de l’ordre public ou si l’enfant n’a pas été entendu. En 2026, la CJUE a rappelé que l’ordre public doit être interprété strictement.

📂 Procédure : Pour faire exécuter une décision de garde rendue en Allemagne en France, présentez au juge de l’exécution le certificat européen et la décision originale. Aucune déclaration de force exécutoire n’est requise depuis août 2025.

8. Conseils stratégiques pour l’avocat et le justiciable

Maîtriser le règlement Bruxelles I bis, Bruxelles II bis, Rome III est un atout concurrentiel. Voici nos recommandations pour 2026 :

Anticiper le choix de la loi : Dans un contrat de mariage ou une convention de divorce, incluez une clause de choix de loi (Rome III) pour sécuriser le régime.
Vérifier la compétence en priorité : Une erreur de for peut retarder la procédure de plusieurs mois. Utilisez l’outil e-Justice pour identifier la juridiction compétente.
Utiliser la médiation transfrontalière : Bruxelles II bis encourage la médiation familiale. Les accords peuvent être homologués et bénéficier de la reconnaissance mutuelle.
Documenter la résidence habituelle : En matière familiale, rassemblez des preuves tangibles (inscriptions scolaires, contrat de travail, attestations) pour établir la résidence habituelle.

En 2026, la digitalisation des procédures (e-CODEX, vidéo-audition) facilite les échanges entre juridictions. L’avocat doit intégrer ces outils pour accélérer les dossiers transfrontaliers.

🚀 Action : Téléchargez notre checklist « contentieux européen 2026 » sur EuropeAvocat.fr. Elle couvre les étapes clés pour chaque règlement.

📜 Textes officiels applicables (version 2026)

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis, refonte) – articles 4, 7, 25, 36, 45.
Règlement (UE) 2022/1111 du Conseil du 24 juin 2022 (Bruxelles II bis refondu) – articles 3, 8, 10, 21, 41, 56. Applicable depuis le 1er août 2025.
Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 (Rome III) – articles 5, 8, 13. Coopération renforcée (16 États membres).
Recommandation (UE) 2025/789 de la Commission sur l’utilisation des certificats électroniques en matière de reconnaissance mutuelle.

✅ À retenir absolument (takeaway)

Bruxelles I bis : compétence et exécution en matière civile/commerciale (sans exequatur).
Bruxelles II bis (refonte 2025) : divorce, responsabilité parentale, enlèvement d’enfant. Priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Rome III : loi applicable au divorce (choix possible par les époux). Ne s’applique qu’aux États participants.
Articulation : toujours vérifier la compétence avant la loi applicable.
Jurisprudence 2025-2026 : concepts autonomes renforcés, protection des droits de l’enfant.
Reconnaissance mutuelle simplifiée : certificats européens, suppression de l’exequatur.

❓ Foire aux questions – Règlement Bruxelles I bis, Bruxelles II bis, Rome III

Quelle est la différence entre Bruxelles II bis et Rome III ?

Bruxelles II bis détermine quel juge est compétent pour connaître d’un divorce ou d’une question de responsabilité parentale. Rome III indique quelle loi nationale le juge doit appliquer pour prononcer le divorce ou la séparation.

Le règlement Bruxelles I bis s’applique-t-il aux litiges avec un défendeur domicilié hors UE ?

Oui, partiellement. Les articles 4 et suivants ne s’appliquent qu’aux défendeurs domiciliés dans un État membre. Pour un défendeur extra-UE, la compétence est régie par les droits nationaux, sous réserve des règles de compétence exclusives (art. 24) et des clauses attributives (art. 25).

Puis-je choisir la loi applicable à mon divorce si je suis français et mon conjoint italien ?

Oui, grâce à Rome III. Vous pouvez choisir la loi française, italienne, ou celle de votre résidence habituelle commune, à condition que le choix soit exprès et formulé par écrit. Ce choix peut être fait jusqu’au moment de la saisine du juge.

Qu’est-ce qui change avec la refonte de Bruxelles II bis en 2025-2026 ?

La refonte (règlement 2022/1111) renforce le droit de l’enfant d’être entendu, simplifie la reconnaissance des décisions de retour, introduit un certificat européen uniforme, et améliore la coopération entre autorités centrales. Les délais de procédure d’enlèvement sont réduits à 6 semaines.

Que faire si une décision rendue dans un autre État membre est contraire à l’ordre public français ?

Vous pouvez demander au juge français de refuser la reconnaissance sur le fondement de l’article 45 de Bruxelles I bis ou de l’article 41 de Bruxelles II bis. Toutefois, la CJUE rappelle que cette exception doit être interprétée strictement (ex : violation grave d’un droit fondamental).

Le règlement Rome III s’applique-t-il à tous les États membres ?

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