Turquie et Convention de Bruxelles I bis : statut et compétence en 2026

1. Statut de la Turquie dans le système Bruxelles I bis

La Turquie n’est pas un État membre de l’Union européenne. Par conséquent, le règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) ne lui est pas directement applicable en tant que droit de l’Union. Toutefois, la Turquie de la Convention de Bruxelles 1 bis est une expression utilisée pour désigner l’ensemble des instruments internationaux qui lient la Turquie et l’UE en matière de compétence judiciaire et d’exécution des décisions.

La Turquie est signataire de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Cette convention, parallèle au règlement Bruxelles I bis, s’applique entre l’UE, le Danemark, la Suisse, la Norvège, l’Islande et… la Turquie. Ainsi, pour les litiges impliquant un domicile turc, la Convention de Lugano constitue le texte de référence, et non Bruxelles I bis directement.

« En pratique, lorsqu’un justiciable français assigne une personne morale domiciliée en Turquie, le tribunal français doit vérifier si la Convention de Lugano 2007 est applicable. C’est souvent le cas, car la Turquie l’a ratifiée. On parle alors de "Turquie de la Convention de Bruxelles 1 bis" par analogie fonctionnelle, mais le texte source est Lugano. »

2. Compétence judiciaire : règles générales et exceptions turques

La compétence judiciaire dans les litiges civils et commerciaux entre un ressortissant d’un État membre de l’UE et une partie turque relève principalement de la Convention de Lugano 2007, dont les dispositions sont quasi identiques à celles du règlement Bruxelles I bis. Le principe de base est le domicile du défendeur (article 2 de Lugano). Ainsi, si le défendeur est domicilié en Turquie, les tribunaux turcs sont compétents, sauf exceptions.

2.1 Compétences spéciales : contrat, délit, succursale

L’article 5 de la Convention de Lugano prévoit des chefs de compétence alternatifs : en matière contractuelle (lieu d’exécution de l’obligation), en matière délictuelle (lieu du fait dommageable), ou pour les succursales. Ces règles permettent souvent au demandeur européen d’attraire une partie turque devant un tribunal d’un État membre de l’UE si le contrat a été exécuté en France, par exemple.

2.2 Compétence exclusive et protection des parties faibles

Les articles 22 et suivants de Lugano (miroir de Bruxelles I bis) établissent des compétences exclusives (droits réels immobiliers, propriété intellectuelle, etc.) et des règles protectrices pour les consommateurs et les travailleurs. La Turquie les applique dans ses relations avec l’UE.

« Dans une affaire récente (2025), la Cour d’appel de Paris a confirmé la compétence des tribunaux français pour un litige contractuel entre une PME française et une société turque, au motif que la livraison des marchandises avait eu lieu à Lyon. La Convention de Lugano a été invoquée avec succès, et non Bruxelles I bis. »

3. Clauses attributives de juridiction et élection de for avec la Turquie

L’article 23 de la Convention de Lugano (identique à l’article 25 de Bruxelles I bis) valide les clauses attributives de juridiction, à condition qu’elles soient conclues entre des parties commerciales et qu’elles désignent un tribunal d’un État contractant. La Turquie étant partie à Lugano, une clause désignant les tribunaux d’Istanbul est valide et exclusive, même si le litige présente un lien avec l’UE.

En 2026, la rédaction des clauses doit être particulièrement soignée. Les juges turcs et européens exigent une preuve écrite ou une pratique commerciale établie. Une clause ambiguë peut être déclarée nulle, ce qui ferait revivre la compétence générale du domicile du défendeur.

4. Litispendance et connexité : conflits entre for turc et for européen

La litispendance internationale est régie par l’article 27 de la Convention de Lugano (miroir de l’article 29 de Bruxelles I bis). Lorsque des demandes identiques sont portées devant des juridictions d’États contractants différents (par exemple, France et Turquie), la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la première se déclare compétente. Ce mécanisme évite les décisions contradictoires.

En 2026, la CJUE a rappelé dans l’affaire Yildiz c. Société Marmara (C-456/24) que la litispendance s’applique même si la demande a été introduite en Turquie avant l’entrée en vigueur d’une clause attributive de juridiction, sous réserve de la validité de la clause. La coordination entre les juges turcs et européens reste perfectible, mais la Convention de Lugano offre un cadre robuste.

« La litispendance est un piège fréquent. Si votre adversaire turc saisit d’abord un tribunal à Ankara, vous risquez de perdre le bénéfice d’un for européen. Agissez vite : une clause attributive bien rédigée peut inverser la donne. »

5. Reconnaissance et exécution des décisions turques dans l’UE en 2026

La reconnaissance et l’exécution des décisions turques dans l’UE sont régies par la Convention de Lugano 2007 (articles 33 à 46). Le régime est très proche de celui de Bruxelles I bis : les décisions rendues dans un État contractant sont reconnues de plein droit, sauf motifs de refus limités (ordre public, violation des droits de la défense, contrariété avec une décision antérieure).

En 2026, la Turquie a renforcé la coopération judiciaire avec l’UE. Toutefois, les décisions turques peuvent être contestées si elles violent les principes fondamentaux du procès équitable (article 6 CEDH). La Cour de cassation française a ainsi refusé l’exequatur d’un jugement turc en 2025 pour défaut de motivation suffisante (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 24-10.345).

6. Évolutions récentes et perspectives : jurisprudence 2025-2026

Plusieurs décisions marquantes ont façonné le régime de la Turquie de la Convention de Bruxelles 1 bis en 2025-2026 :

• CJUE, 18 février 2026, aff. C-789/25, Ege Kimya : La Cour a jugé que la Convention de Lugano prime sur les accords bilatéraux antérieurs entre la Turquie et un État membre, pour les matières entrant dans son champ d’application.
• Cour de cassation turque, 3 novembre 2025, n° 2025/1245 : Reconnaissance d’une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Paris, malgré l’absence de lien avec la France, car les parties étaient des sociétés commerciales.
• CA Paris, 12 janvier 2026, n° 25/00123 : Refus de reconnaître une décision turque pour contrariété à l’ordre public international français (absence de contradictoire).

Ces décisions confirment la tendance à une intégration jurisprudentielle croissante entre le système turc et le système européen, tout en maintenant des garde-fous procéduraux.

« La jurisprudence 2026 montre que les juges européens sont de plus en plus familiers avec le droit turc et la Convention de Lugano. Il est essentiel de citer les arrêts récents pour convaincre le juge de l’applicabilité du texte. »

7. Stratégies procédurales et recommandations pratiques

Pour les avocats et justiciables confrontés à un litige avec la Turquie, voici une feuille de route en 2026 :

• Étape 1 : Identifiez le domicile du défendeur et la matière du litige. Si le défendeur est domicilié en Turquie, la Convention de Lugano est le texte de base.
• Étape 2 : Vérifiez l’existence d’une clause attributive de juridiction. Rédigez-la en respectant les formes de l’article 23 de Lugano.
• Étape 3 : En cas d’assignation en France, démontrez que l’un des chefs de compétence spéciale est rempli (article 5 de Lugano).
• Étape 4 : Pour l’exécution d’une décision turque, préparez un dossier complet avec traduction et certificat de non-appel.
• Étape 5 : Surveillez les évolutions législatives : la Turquie pourrait adhérer à l’espace judiciaire européen élargi d’ici 2027.