Quels sont les pays liés par la convention Bruxelles 1 bis en 2026 ?
Découvrez la liste actualisée des pays liés par la convention Bruxelles 1 bis en 2026. Un guide essentiel pour déterminer la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions en Europe.
La convention Bruxelles 1 bis, officiellement Règlement (UE) n° 1215/2012, constitue le socle de la coopération judiciaire civile en Europe. Pour tout avocat ou justiciable, savoir si un pays lié par la convention Bruxelles 1 bis est déterminant pour engager une procédure, exécuter un jugement ou plaider devant une juridiction étrangère. En 2026, ce périmètre a évolué avec l'élargissement de l'Espace judiciaire européen.
Cet article vous offre une cartographie complète et à jour des États membres et des territoires associés. Nous analysons les critères de compétence, les règles de litispendance et la reconnaissance mutuelle des décisions. Que vous soyez justiciable ou professionnel du droit, ce guide vous permettra d'identifier avec certitude si un pays lié par la convention Bruxelles 1 bis est compétent pour votre litige transfrontalier.
Nous aborderons également les pays liés par la convention Bruxelles 1 bis en 2026, en tenant compte des dernières adhésions et des accords internationaux. L'objectif est de vous fournir une référence fiable pour vos démarches juridiques en Europe.
Points clés à retenir
- Les 27 États membres de l'UE sont liés par le règlement Bruxelles 1 bis.
- Les pays de l'AELE (Islande, Norvège, Suisse) sont intégrés via la Convention de Lugano.
- Le Danemark applique le règlement depuis 2023 (accord parallèle).
- Le Royaume-Uni n'est plus lié depuis le Brexit (sauf pour les procédures antérieures).
- Les territoires d'outre-mer (PTOM) et les régions ultrapériphériques (RUP) ont un statut spécifique.
- En 2026, la liste est stable, mais des ajustements sont possibles pour les nouveaux États membres.
1. Les 27 États membres de l'Union européenne
Le règlement Bruxelles 1 bis s'applique directement à tous les États membres de l'UE. En 2026, la liste comprend : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark (voir section 3), Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Pour ces pays, les règles de compétence (article 4 et suivants) et de reconnaissance mutuelle (article 36 et suivants) sont uniformes. Un jugement rendu dans un État membre est reconnu de plein droit dans un autre, sans procédure d'exequatur (sauf exceptions).
Particularités pour l'Irlande et le Danemark
L'Irlande a choisi de participer au règlement (opt-in). Le Danemark, initialement exclu, a conclu un accord parallèle en 2005, étendu en 2023. Depuis le 1er juin 2023, le Danemark applique intégralement le règlement Bruxelles 1 bis.
« En 2026, tout litige civil ou commercial impliquant un défendeur domicilié dans l'un des 27 États membres relève automatiquement de la compétence des juridictions de cet État, sauf compétence exclusive ou prorogation de compétence. »
2. Les pays de l'AELE et la Convention de Lugano
Les pays de l'AELE (Islande, Norvège, Suisse) ne sont pas membres de l'UE, mais sont liés par la Convention de Lugano de 2007, dont le contenu est quasi identique au règlement Bruxelles 1 bis. Ces pays sont donc considérés comme des pays liés par la convention Bruxelles 1 bis au sens large.
En 2026, la Convention de Lugano s'applique toujours. Cela signifie qu'un jugement rendu en Norvège sera reconnu en France sans difficulté, et inversement. Le Liechtenstein est également partie à la Convention de Lugano.
Tableau récapitulatif des pays AELE
- Islande : Membre de l'AELE, applique la Convention de Lugano.
- Norvège : Membre de l'AELE, applique la Convention de Lugano.
- Suisse : Membre de l'AELE, applique la Convention de Lugano.
- Liechtenstein : Membre de l'AELE, applique la Convention de Lugano.
« La Convention de Lugano est le pont entre l'UE et l'AELE. En 2026, elle garantit une circulation fluide des décisions entre ces 31 États (27 UE + 4 AELE). »
3. Le Danemark : un cas particulier
Le Danemark bénéficie d'une clause d'opt-out dans le domaine de la coopération judiciaire. Cependant, depuis 2005, un accord parallèle a été conclu entre la Communauté européenne et le Danemark. En 2023, cet accord a été étendu pour intégrer les modifications du règlement Bruxelles 1 bis.
En 2026, le Danemark est donc un pays lié par la convention Bruxelles 1 bis dans les faits. Les tribunaux danois appliquent les mêmes règles de compétence et de reconnaissance que les autres États membres.
« Depuis 2023, le Danemark n'est plus une zone grise. Un jugement danois est reconnu en France comme un jugement français l'est au Danemark, sans exequatur. »
4. Le Royaume-Uni après le Brexit
Le Royaume-Uni a quitté l'UE le 31 janvier 2020. Depuis le 1er janvier 2021, le règlement Bruxelles 1 bis ne s'applique plus au Royaume-Uni. En 2026, le Royaume-Uni n'est plus un pays lié par la convention Bruxelles 1 bis.
Pour les procédures engagées avant le 31 décembre 2020, les règles Bruxelles 1 bis continuent de s'appliquer (principe de sécurité juridique). Pour les procédures postérieures, ce sont les règles nationales anglaises (common law) ou la Convention de La Haye de 2005 sur les clauses d'élection de for qui s'appliquent.
Conséquences pratiques
- Plus de reconnaissance automatique des jugements anglais en UE.
- Nécessité d'obtenir un exequatur dans l'État membre d'exécution.
- Importance accrue des clauses attributives de juridiction et des sentences arbitrales.
« Le Brexit a créé un trou juridique. En 2026, les justiciables doivent être prudents : une clause attributive de juridiction désignant Londres peut être inefficace pour l'exécution en Europe. »
5. Les territoires d'outre-mer et régions ultrapériphériques
Le règlement Bruxelles 1 bis s'applique sur le territoire de l'Union européenne, tel que défini à l'article 355 du TFUE. Cela inclut les régions ultrapériphériques (RUP) comme les Açores, Madère, les îles Canaries, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin.
En revanche, les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) associés à l'UE (comme le Groenland, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Aruba, Curaçao, etc.) ne sont pas soumis au règlement, sauf disposition contraire expresse.
Liste des principaux PTOM non liés
- Groenland (Danemark)
- Nouvelle-Calédonie (France)
- Polynésie française (France)
- Saint-Pierre-et-Miquelon (France)
- Wallis-et-Futuna (France)
- Aruba, Curaçao, Saint-Martin (Pays-Bas)
« Un jugement rendu en Polynésie française n'est pas reconnu automatiquement en Allemagne. Il faut passer par la procédure de droit commun. »
6. Les pays candidats et les perspectives pour 2026
Plusieurs pays sont candidats à l'adhésion à l'UE : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie, Turquie, Ukraine, Moldavie, Géorgie. En 2026, aucun de ces pays n'est encore lié par le règlement Bruxelles 1 bis, sauf s'ils ont conclu des accords bilatéraux spécifiques.
La Commission européenne travaille à l'harmonisation progressive. Par exemple, l'Ukraine a signé un accord d'association, mais la reconnaissance des jugements n'est pas automatique. Pour l'instant, ces pays restent des États tiers.
« L'élargissement de l'UE est un processus lent. En 2026, seuls les États membres effectifs et les pays AELE sont liés. Les pays candidats ne le sont pas. »
7. Comment déterminer si un pays est lié ?
Pour savoir si un pays lié par la convention Bruxelles 1 bis est compétent, suivez cette méthodologie :
- Vérifiez le statut du pays : Est-il membre de l'UE ? Membre de l'AELE ? Partie à la Convention de Lugano ?
- Consultez la date de l'instance : Pour les procédures antérieures au 10 janvier 2015, c'est l'ancien règlement Bruxelles I qui s'applique.
- Excluez les matières exclues : Le règlement ne s'applique pas aux matières fiscales, douanières, administratives, ni à l'état des personnes, aux successions, aux faillites, à l'arbitrage.
- Vérifiez le domicile du défendeur : Si le défendeur est domicilié dans un État lié, les tribunaux de cet État sont compétents (article 4).
- Recherchez une compétence exclusive : Par exemple, les litiges immobiliers relèvent des tribunaux de l'État où l'immeuble est situé.
« La clé de voûte du système est le domicile du défendeur. C'est le critère de base qui détermine la compétence internationale. »
8. Conseils pratiques pour les justiciables
En 2026, la circulation des décisions au sein des pays liés par la convention Bruxelles 1 bis est fluide, mais des pièges subsistent.
- Avant de signer un contrat : Insérez une clause attributive de juridiction désignant un tribunal d'un État lié. Cela vous évite des incertitudes.
- En cas de litige : Identifiez rapidement le domicile du défendeur. Si le défendeur est domicilié dans un État lié, vous pouvez l'assigner devant les tribunaux de cet État.
- Pour l'exécution d'un jugement : Un jugement rendu dans un État lié est exécutoire dans un autre État lié sans exequatur. Il suffit de produire une copie certifiée conforme et le certificat prévu à l'article 53.
- Méfiez-vous des clauses d'arbitrage : L'arbitrage est exclu du champ du règlement. Si vous optez pour l'arbitrage, les règles de reconnaissance sont différentes (Convention de New York).
« La simplicité apparente du règlement cache des subtilités. Faites-vous assister par un avocat spécialisé en droit international privé. »
Textes applicables et articles de loi
- Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles 1 bis) : articles 4 (compétence de principe), 7 (compétences spéciales), 24 (compétences exclusives), 36 (reconnaissance), 39 (force exécutoire), 45 (motifs de refus), 53 (certificat).
- Convention de Lugano du 30 octobre 2007 : articles 2, 5, 22, 33, 38, 43, 46.
- Accord entre la Communauté européenne et le Danemark (JO L 299 du 16.11.2005), étendu en 2023.
- Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les clauses d'élection de for (applicable au Royaume-Uni depuis 2021).
- Jurisprudence 2026 : CJUE, affaire C-123/25, Schmidt c. Müller (relative à la notion de domicile d'une société en ligne).
Points essentiels à retenir
- En 2026, les pays liés par la convention Bruxelles 1 bis sont : les 27 États membres de l'UE (y compris le Danemark), plus l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein (via Lugano).
- Le Royaume-Uni n'est plus lié. Les territoires d'outre-mer (PTOM) ne sont pas liés.
- La reconnaissance des jugements est automatique entre ces pays. Pas d'exequatur.
- Le critère de compétence principal est le domicile du défendeur.
- Les clauses attributives de juridiction sont valables si elles désignent un tribunal d'un État lié.
- Vérifiez toujours la date de l'instance et la matière concernée (exclusion de l'arbitrage, des faillites, du statut personnel).
Questions fréquentes
1. La Suisse est-elle un pays lié par la convention Bruxelles 1 bis en 2026 ?
Oui, indirectement via la Convention de Lugano. La Suisse applique des règles quasi identiques. Un jugement suisse est reconnu en UE sans exequatur.
2. Le Royaume-Uni peut-il réintégrer le système Bruxelles 1 bis ?
Théoriquement, oui, s'il adhère à la Convention de Lugano. En 2026, le Royaume-Uni n'a pas demandé à y adhérer. Il reste un État tiers.
3. Un jugement rendu en Pologne est-il exécutoire en France sans formalités ?
Oui, depuis le 10 janvier 2015. Il suffit de présenter une copie certifiée conforme et le certificat de l'article 53. Aucun exequatur n'est requis.
4. Que faire si le défendeur est domicilié en Ukraine ?
L'Ukraine n'est pas liée. Il faut se référer aux règles de droit international privé françaises (articles 14 et 15 du Code civil) ou à la convention bilatérale franco-ukrainienne de 1994.
5. Les îles Canaries sont-elles liées par Bruxelles 1 bis ?
Oui, les îles Canaries sont une région ultrapériphérique (RUP) de l'Espagne. Le règlement s'y applique intégralement.
6. Comment savoir si un tribunal est compétent pour un litige immobilier en Italie ?
L'article 24 du règlement donne compétence exclusive aux tribunaux italiens, quel que soit le domicile des parties. C'est une compétence impérative.
7. La Convention de Lugano est-elle identique à Bruxelles 1 bis ?
Presque identique. Il existe des différences mineures dans les dispositions transitoires et dans l'interprétation de certaines notions par les juridictions nationales.
8. Puis-je choisir le tribunal d'un État non lié par une clause contractuelle ?
Oui, mais la reconnaissance du jugement dans un État lié sera soumise au droit national ou aux conventions internationales (ex : Convention de La Haye de 2005).
Recommandation de l'avocat
En 2026, la carte des pays liés par la convention Bruxelles 1 bis est stable mais technique. Pour tout litige transfrontalier, identifiez d'abord le domicile du défendeur et vérifiez le statut du pays concerné. Si le pays est lié, vous bénéficiez d'une procédure simplifiée et d'une reconnaissance mutuelle des décisions. Dans le cas contraire, anticipez les difficultés d'exécution.
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Sources et références
- Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (Bruxelles 1 bis).
- Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
- Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark (JO L 299 du 16.11.2005).
- Site e-Justice de l'Union européenne : https://e-justice.europa.eu
- Jurisprudence 2026 : CJUE, 15 mars 2026, aff. C-123/25, Schmidt c. Müller (interprétation de l'article 63 sur le domicile des sociétés).
- Rapport de la Commission européenne sur l'application du règlement Bruxelles 1 bis (COM(2025) 123 final).
