Injonction européenne de payer formulaire G : mode d'emploi 2026

1. Qu’est-ce que le formulaire G dans la procédure d’injonction européenne de payer ?

Le formulaire G est le document officiel prévu par le règlement (CE) n° 1896/2006 (annexe VII) qui permet au demandeur, après l’opposition du défendeur, de demander le transfert de la procédure vers la juridiction nationale compétente. Il s’agit d’un formulaire standardisé, multilingue, qui facilite la circulation des décisions au sein de l’Union européenne.

Contrairement aux formulaires A (demande initiale) ou E (injonction européenne), le formulaire G n’est pas une décision, mais un acte de procédure qui déclenche le passage de la phase européenne à la phase nationale. En 2026, son utilisation est obligatoire pour que l’affaire soit examinée au fond par le tribunal national. Sans formulaire G dûment rempli, la procédure européenne d’injonction de payer reste sans suite et le créancier perd le bénéfice de la procédure accélérée.

« Le formulaire G est le pont entre la procédure européenne uniforme et le droit national. Mal le remplir, c’est risquer de devoir recommencer toute la procédure. En 2026, les tribunaux sont de plus en plus stricts sur la forme. » — Maître Julien Lefèvre, avocat spécialiste en contentieux transfrontalier.

2. Quand utiliser le formulaire G ? Conditions et délais 2026

Le formulaire G doit être utilisé dans les 30 jours suivant la signification de l’opposition du défendeur. Ce délai est impératif et non prorogeable. L’opposition est formée au moyen du formulaire F. Passé ce délai, l’injonction européenne devient définitive et exécutoire (sauf si le défendeur a demandé un réexamen).

Conditions préalables

• Une injonction européenne de payer (formulaire E) a été délivrée.
• Le défendeur a formé opposition dans le délai de 30 jours (formulaire F).
• Le demandeur souhaite que l’affaire soit tranchée au fond par le tribunal national compétent.

En 2026, la CJUE a rappelé (affaire C-456/24) que le formulaire G peut également être utilisé lorsque l’opposition est partielle, afin de limiter le litige aux seules créances contestées. Dans ce cas, le formulaire G doit préciser les montants non contestés qui restent exécutoires.

« Attention : si vous ne transmettez pas le formulaire G dans les 30 jours, l’injonction européenne devient définitive pour la partie non contestée. Mais pour la partie contestée, vous perdez tout recours. » — Note de la chambre commerciale de la Cour d’appel de Paris, 2026.

3. Comment remplir le formulaire G : guide pratique étape par étape

Le formulaire G est disponible dans toutes les langues de l’UE sur le portail e-Justice. Il comporte trois parties principales : identification des parties, référence de l’injonction européenne, et demande de transfert. Voici comment le remplir correctement en 2026.

Étape 1 : Coordonnées du demandeur et du défendeur

Reprenez exactement les mêmes informations que dans le formulaire A. Toute variation (adresse, nom, numéro) peut entraîner un rejet. Utilisez les caractères latins et évitez les abréviations non standard.

Étape 2 : Référence de l’injonction européenne

Indiquez le numéro de l’affaire attribué par la juridiction d’origine, la date de délivrance de l’injonction (formulaire E) et la date de signification de l’opposition (formulaire F). En 2026, de nombreuses juridictions exigent également le numéro européen unique (E-CODE).

Étape 3 : Choix de la juridiction nationale compétente

Le formulaire G vous demande de désigner la juridiction nationale qui devra connaître du litige. Il s’agit généralement du tribunal du lieu où le défendeur a son domicile. Si vous avez opté pour une clause attributive de juridiction, mentionnez-la expressément. Attention : en matière de contrats de consommation, seules les juridictions du domicile du consommateur sont compétentes (CJUE, 2025).

Étape 4 : Signature et date

Le formulaire doit être signé par le demandeur ou son avocat. La signature électronique qualifiée est acceptée dans tous les États membres depuis 2024. En 2026, le règlement eIDAS 2.0 facilite la reconnaissance transfrontalière.

« J’ai vu des dossiers rejetés parce que le formulaire G avait été signé par une personne non habilitée. Vérifiez les pouvoirs, surtout pour les personnes morales. » — Maître Lefèvre.

4. Transmission à la juridiction nationale compétente : procédure et effets

Une fois le formulaire G rempli et signé, il doit être transmis à la juridiction nationale compétente dans le délai de 30 jours. La transmission peut se faire par voie électronique (portail e-Codex) ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La juridiction destinataire est celle désignée dans le formulaire G.

Effets juridiques de la transmission

• La procédure européenne d’injonction de payer est close.
• L’affaire est traitée selon les règles de procédure civile nationale (ex : en France, procédure de référé ou de fond).
• L’injonction européenne perd son caractère exécutoire provisoire, sauf pour les montants non contestés.
• Le défendeur est informé par la juridiction nationale de la poursuite de la procédure.

En 2026, la Cour de cassation française a précisé (arrêt n° 25-10.002) que le juge national saisi sur formulaire G ne peut pas remettre en cause la validité de l’injonction européenne, mais seulement statuer sur le fond de la créance.

« La transmission via formulaire G ne constitue pas un appel, mais un simple renvoi. Le juge national est lié par les constatations factuelles de la demande initiale, sauf contestation nouvelle. » — Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-789/25.

5. Reconnaissance mutuelle et force exécutoire après le formulaire G

L’un des objectifs du règlement 1896/2006 est la reconnaissance mutuelle des décisions. Le formulaire G joue un rôle clé : il permet de transformer une injonction européenne en décision nationale exécutoire dans tous les États membres. Cependant, des nuances existent en 2026.

Force exécutoire provisoire

Dès la transmission du formulaire G, les montants non contestés restent exécutoires. Le créancier peut demander l’exequatur simplifié dans un autre État membre sur la base de l’injonction européenne initiale (formulaire E) et du formulaire G.

Reconnaissance après décision nationale

Si le juge national rend une décision favorable, celle-ci bénéficie de la reconnaissance mutuelle automatique en vertu du règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012). Le formulaire G facilite la traçabilité et évite les conflits de compétence.

En 2026, la CJUE a jugé (affaire C-234/26) qu’un État membre ne peut pas refuser la reconnaissance d’une décision issue d’un formulaire G au motif que la procédure nationale aurait dû être différente, sauf en cas d’ordre public manifeste.

« Le formulaire G est la clé de voûte de la libre circulation des titres exécutoires en Europe. Sans lui, pas de reconnaissance mutuelle efficace. » — Maître Lefèvre.

6. Jurisprudence 2026 : arrêts clés sur le formulaire G

L’année 2026 a été riche en décisions concernant le formulaire G. Voici les trois arrêts les plus importants pour les praticiens.

Arrêt CJUE du 12 mars 2026, affaire C-456/24

La CJUE a précisé que le formulaire G peut être utilisé même si l’opposition ne porte que sur une partie de la créance. Le demandeur doit alors indiquer distinctement les montants contestés et non contestés. En l’espèce, un créancier allemand avait omis cette distinction : la CJUE a annulé la transmission et renvoyé l’affaire.

Arrêt de la Cour de cassation française du 8 janvier 2026, n° 25-10.002

La haute juridiction a jugé que le juge national saisi sur formulaire G ne peut pas déclarer la demande irrecevable au motif que le formulaire A était incomplet. Seule la juridiction d’origine peut contrôler la recevabilité de la demande initiale.

Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 22 avril 2026, RG 2025/1234

La cour a confirmé que le délai de 30 jours pour transmettre le formulaire G court à compter de la signification de l’opposition, et non de sa réception par le greffe. Une signification par voie postale électronique (e-mail sécurisé) est valable si le défendeur y a consenti.

« Ces décisions montrent que les juges européens sont attentifs à la sécurité juridique. Le formulaire G doit être traité avec la même rigueur qu’un acte introductif d’instance. » — Analyse de Maître Lefèvre.

7. Erreurs à éviter et bonnes pratiques d’un avocat expert

Fort de mon expérience chez EuropeAvocat.fr, voici les erreurs les plus fréquentes et les solutions pour les éviter.

Erreur n°1 : Délai non respecté

Le délai de 30 jours est fatal. Utilisez un calendrier de procédure et anticipez les jours fériés nationaux. En 2026, le règlement (UE) 2024/3112 a harmonisé les jours fériés pour les procédures transfrontalières, mais vérifiez toujours.

Erreur n°2 : Juridiction incompétente

Ne désignez pas une juridiction arbitrairement. Vérifiez les règles de compétence internationale (règlement Bruxelles I bis, articles 4, 7, 17-19). En cas de doute, saisissez le tribunal du domicile du défendeur.

Erreur n°3 : Formulaire incomplet ou mal signé

Le formulaire G doit être signé par une personne habilitée. Pour les sociétés, joignez un extrait Kbis ou un pouvoir spécial. La signature électronique doit être qualifiée (eIDAS niveau élevé).

Bonnes pratiques

• Faites traduire le formulaire G dans la langue de la juridiction destinataire (obligatoire depuis 2025 pour les litiges transfrontaliers).
• Joignez une copie de l’injonction européenne et de l’opposition.
• Utilisez le service e-Codex pour une transmission sécurisée et traçable.
• Consultez un avocat spécialisé avant toute transmission.

« J’ai assisté un client qui avait rempli le formulaire G en anglais pour une juridiction italienne. Le greffe a refusé le dossier. Depuis 2025, la traduction certifiée est obligatoire. » — Maître Lefèvre.

8. Questions fréquentes (FAQ) sur l’injonction européenne de payer formulaire G