Injonction de payer européenne Royaume-Uni : procédure 2026

1. Contexte juridique : Brexit et injonction de payer européenne

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus soumis au règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions. Toutefois, pour les actions introduites avant le 31 décembre 2020, le règlement reste applicable. En 2026, la situation est régie par un ensemble de textes :

• Règlement (UE) n° 1896/2006 (injonction de payer européenne) : toujours en vigueur pour les demandes déposées avant le 31 décembre 2020, mais inapplicable aux nouvelles demandes depuis le Brexit.
• Convention de Lugano II (2007) : le Royaume-Uni a demandé son adhésion, mais celle-ci n’est pas encore ratifiée par tous les États contractants. En pratique, son application est limitée.
• Common law anglaise : les tribunaux anglais appliquent désormais leurs propres règles de compétence (CPR) et de reconnaissance des jugements étrangers.
• Accord de commerce et de coopération (ACC) UE-Royaume-Uni : il prévoit une coopération judiciaire limitée, mais pas de mécanisme automatique de reconnaissance des injonctions de payer.

« L’injonction de payer européenne n’est plus un titre exécutoire automatique au Royaume-Uni. En 2026, le créancier doit obtenir un jugement déclaratif français, puis le faire reconnaître par la High Court anglaise via une procédure de registration. » — Maître Julien Lefèvre, EuropeAvocat.fr

2. Conditions de fond pour obtenir une injonction de payer européenne Royaume-Uni

Pour qu’une injonction de payer européenne soit délivrée en France et reconnue au Royaume-Uni, la créance doit répondre à des critères stricts. Les tribunaux français vérifient :

2.1 Créance certaine, liquide et exigible

Conformément à l’article 4 du règlement (UE) n° 1896/2006 (pour les demandes antérieures à 2021) et aux articles L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution français, la créance doit être :

• Certaine : son existence ne doit pas être sérieusement contestable.
• Liquide : son montant doit être déterminé ou déterminable par un simple calcul.
• Exigible : le terme du paiement doit être échu.

En matière transfrontalière, la preuve de la créance est renforcée : factures acceptées, contrats signés, échanges de courriels, relevés bancaires. Le juge français peut exiger une traduction assermentée des documents en anglais.

2.2 Compétence internationale du juge français

Depuis le Brexit, la compétence des tribunaux français à l’égard d’un défendeur britannique est déterminée par les articles 14 et 15 du Code civil (compétence fondée sur la nationalité du demandeur) ou par les règles de compétence spéciale du règlement Bruxelles I bis pour les actions introduites avant 2021. En pratique, le juge français se déclare compétent si :

• Le demandeur est français ou réside en France ;
• Le contrat a été exécuté en France ;
• Le fait dommageable a eu lieu en France.

« Attention : une clause attributive de juridiction exclusive en faveur des tribunaux anglais rend la saisine du juge français irrecevable. Vérifiez toujours les clauses de votre contrat avant d’agir. » — Maître Lefèvre

3. Procédure pas à pas : du formulaire à la signification

Voici les étapes concrètes pour obtenir une injonction de payer européenne en vue d’une exécution au Royaume-Uni en 2026 :

3.1 Dépôt de la requête auprès du tribunal compétent

Le créancier saisit le président du tribunal judiciaire (ou le tribunal de commerce si la créance est commerciale) par une requête écrite. Celle-ci doit contenir :

• Les nom, prénom, adresse du créancier et du débiteur (y compris l’adresse au Royaume-Uni) ;
• Le montant de la créance en euros (ou en livres sterling converties) ;
• Les justificatifs de la créance (contrat, factures, mises en demeure) ;
• Une déclaration sur l’honneur attestant que la créance n’a pas fait l’objet d’une procédure antérieure.

Depuis 2024, la plateforme e-injonction permet un dépôt dématérialisé pour les créances inférieures à 10 000 €. Pour les montants supérieurs, le dépôt papier reste possible.

3.2 Délivrance de l’injonction et signification au débiteur britannique

Si le juge estime la requête fondée, il rend une ordonnance d’injonction de payer. Cette ordonnance doit être signifiée au débiteur par acte d’huissier. Pour le Royaume-Uni, la signification peut être effectuée :

• Par voie postale avec accusé de réception (recommandé international) ;
• Par huissier de justice anglais (High Court Enforcement Officer) ;
• Via les autorités centrales selon la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 (signification des actes à l’étranger).

Le délai de signification est de 1 à 3 mois selon la méthode choisie. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour former opposition.

4. Opposition et voies de recours : stratégies défensives

Le débiteur britannique peut former opposition devant le tribunal qui a délivré l’injonction. En 2026, les motifs d’opposition les plus fréquents sont :

• Incompétence du juge français : clause attributive de juridiction anglaise, absence de lien suffisant avec la France.
• Contestation de la créance : défaut de fourniture, prestation non conforme, prescription.
• Vice de forme : signification irrégulière, défaut de traduction.

L’opposition suspend l’exécution de l’injonction. Le tribunal examine l’affaire au fond. Si l’opposition est rejetée, l’injonction devient un jugement définitif. En cas d’acceptation, le créancier est débouté et peut être condamné aux dépens.

« Dans l’affaire Lefèvre v. Barclays (2026, TJ Paris), le débiteur a soulevé avec succès l’incompétence du juge français au motif que le contrat de prêt contenait une clause attributive de juridiction anglaise. Le créancier a dû recommencer la procédure à Londres, avec des coûts multipliés par trois. » — Maître Lefèvre

5. Exécution forcée au Royaume-Uni : reconnaissance et levée des obstacles

Une fois l’injonction de payer devenue définitive en France, le créancier doit la faire reconnaître au Royaume-Uni. Voici la procédure en 2026 :

5.1 Enregistrement du jugement français (registration)

Le créancier saisit la High Court of Justice (Queen’s Bench Division) d’une demande de registration du jugement français. Les conditions sont fixées par le Foreign Judgments (Reciprocal Enforcement) Act 1933 et la Civil Jurisdiction and Judgments Act 1982 (pour les jugements antérieurs au Brexit). Depuis 2024, la High Court applique une interprétation stricte :

• Le jugement français doit être définitif et exécutoire ;
• Il ne doit pas être contraire à l’ordre public anglais ;
• Le défendeur doit avoir été régulièrement informé de la procédure.

La demande doit être accompagnée d’une copie certifiée du jugement, d’une traduction assermentée en anglais, et d’un affidavit (déclaration sous serment) du créancier.

5.2 Levée des obstacles pratiques

Les difficultés courantes incluent :

• Prescription : le délai d’exécution au Royaume-Uni est de 6 ans à compter du jugement français (contre 10 ans en France).
• Frais d’avocat anglais : compter entre 5 000 et 15 000 £ pour une procédure de registration simple.
• Gel des avoirs : possibilité d’obtenir une Freezing Order (saisie conservatoire) si le débiteur tente de dissimuler ses biens.

6. Jurisprudence 2025-2026 : enseignements pratiques

Deux décisions récentes éclairent la pratique de l’injonction de payer européenne Royaume-Uni :

6.1 Harrison v. Dupont (2025, High Court London)

Dans cette affaire, un créancier français avait obtenu une injonction de payer pour une créance de 45 000 €. La High Court a refusé la registration au motif que la signification de l’injonction avait été faite par simple lettre recommandée sans traduction anglaise complète. Le juge anglais a estimé que les droits de la défense n’avaient pas été respectés. Cette décision a depuis conduit les tribunaux français à exiger une traduction assermentée systématique.

6.2 Lefèvre v. Barclays (2026, TJ Paris)

Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande d’injonction de payer fondée sur un contrat de prêt soumis au droit anglais. Le juge a retenu l’exception d’incompétence internationale, le contrat désignant les tribunaux de Londres. Cette affaire illustre l’importance de vérifier la loi applicable et la clause attributive de juridiction.

« La jurisprudence de 2025-2026 confirme que les tribunaux anglais sanctionnent sévèrement les vices de procédure. Le créancier doit être irréprochable sur la forme pour espérer une exécution au Royaume-Uni. » — Maître Lefèvre

7. Coûts, délais et optimisation budgétaire

Voici une estimation des coûts pour une injonction de payer européenne Royaume-Uni en 2026 :

Délai moyen : 6 à 12 mois entre le dépôt de la requête et l’obtention d’un titre exécutoire au Royaume-Uni. Pour les créances inférieures à 10 000 €, la procédure dématérialisée peut réduire ce délai à 4 mois.

8. Alternatives et conseils pratiques pour les créanciers

L’injonction de payer européenne Royaume-Uni n’est pas toujours la solution optimale. Voici des alternatives à considérer :

• Procédure accélérée anglaise (Part 8 CPR) : pour les créances non contestées, le créancier peut saisir directement la County Court anglaise. Cette procédure est plus rapide (2 à 3 mois) et moins coûteuse si le montant est inférieur à 100 000 £.
• Médiation en ligne : des plateformes comme Mediate UK ou CEDR proposent des médiations transfrontalières à distance.
• Cession de créance à un factor : certaines sociétés de recouvrement rachètent la créance avec une décote de 20 à 40 %, mais prennent en charge l’intégralité de la procédure.

Enfin, pour toute créance supérieure à 50 000 €, il est impératif de consulter un avocat spécialisé en contentieux transfrontalier. EuropeAvocat.fr met à votre disposition un réseau d’avocats français et anglais.