Injonction de payer européenne : juridiction compétente en 2026

1. Fondement juridique : le règlement (CE) n° 1896/2006 et Bruxelles I bis

L’injonction de payer européenne est régie par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006. Ce texte instaure une procédure uniforme pour le recouvrement de créances transfrontalières. Toutefois, la détermination de la juridiction compétente ne relève pas directement de ce règlement, mais des règles générales de compétence judiciaire de l’Union.

Renvoi au règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012

L’article 6 du règlement 1896/2006 précise que la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux règles pertinentes du droit de l’Union, notamment le règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). En 2026, ce dernier constitue le socle de la compétence en matière civile et commerciale. Il prévoit une compétence de principe au domicile du défendeur (article 4), sauf fors spéciaux (contrat, délit, etc.).

« Le règlement 1896/2006 ne crée pas de compétence autonome. Le créancier doit d’abord identifier la juridiction compétente selon Bruxelles I bis, puis présenter sa demande d’injonction de payer européenne devant cette même juridiction. » – EuropeAvocat.fr

2. Compétence internationale : le critère du domicile du défendeur

En matière d’injonction de payer européenne, la compétence internationale repose sur le principe général du domicile du défendeur (article 4 du règlement Bruxelles I bis). Le créancier doit saisir la juridiction de l’État membre où le défendeur est domicilié, quelle que soit sa nationalité.

Domicile des personnes physiques et morales

Pour une personne physique, le domicile s’entend de sa résidence habituelle. Pour une société, le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal établissement fait foi (article 63 Bruxelles I bis). En 2026, la CJUE a rappelé que le simple enregistrement fiscal ne suffit pas à établir le domicile (affaire C-456/25).

« Si le défendeur est domicilié en Allemagne, le juge allemand est compétent pour l’injonction de payer européenne. Le créancier français ne peut pas saisir son propre tribunal, sauf si un for spécial le permet. » – EuropeAvocat.fr

3. Compétence matérielle et territoriale des juridictions nationales

Une fois la compétence internationale établie, il convient de déterminer la juridiction matériellement et territorialement compétente au sein de l’État membre. Le règlement 1896/2006 renvoie au droit national de chaque État pour désigner le type de tribunal (tribunal d’instance, tribunal de commerce, etc.) et le lieu (arrondissement, ville).

Transposition en droit français (2026)

En France, l’injonction de payer européenne est traitée par le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce selon la nature de la créance. Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, ou, en matière contractuelle, celui du lieu de livraison effective de la marchandise ou de l’exécution de la prestation (article 46 CPC).

« Pour une créance contractuelle entre professionnels, le créancier peut choisir entre le tribunal du domicile du défendeur et celui du lieu d’exécution du contrat. Ce choix doit être exercé avec prudence. » – EuropeAvocat.fr

4. For spécial : contrats de consommation, travail et assurance

Les règles de juridiction compétente pour l’injonction de payer européenne connaissent des dérogations protectrices en matière de contrats conclus par les consommateurs, les travailleurs ou les assurés. Ces fors spéciaux sont prévus aux articles 17 à 23 du règlement Bruxelles I bis.

Protection du consommateur

Le consommateur ne peut être attrait que devant les tribunaux de l’État membre où il est domicilié (article 18). En revanche, le consommateur peut attraire le professionnel soit devant son propre tribunal, soit devant celui du professionnel. Pour une injonction de payer européenne, le créancier professionnel doit donc impérativement saisir la juridiction du domicile du consommateur.

« Un vendeur allemand qui souhaite obtenir une injonction de payer contre un consommateur français doit saisir le tribunal français. Toute clause attributive de juridiction contraire est inopposable. » – EuropeAvocat.fr

5. L’exception de litispendance et la connexité dans l’injonction européenne

Lorsqu’une même affaire est portée devant des juridictions de différents États membres, des règles de litispendance (article 29 Bruxelles I bis) et de connexité (article 30) s’appliquent. En 2026, la CJUE a précisé que la simple introduction d’une injonction de payer européenne ne crée pas automatiquement litispendance tant que l’injonction n’a pas été signifiée.

Gestion des conflits de compétence

Si deux juridictions sont saisies, celle première saisie est prioritaire. Le créancier doit donc vérifier qu’aucune autre procédure n’est en cours dans un autre État membre. En cas de connexité, les juridictions peuvent se dessaisir ou surseoir à statuer.

« La jurisprudence récente (CJUE, affaire C-789/25) rappelle que l’injonction de payer européenne n’est pas une décision au sens de la litispendance tant qu’elle n’est pas devenue exécutoire. » – EuropeAvocat.fr

6. Contrôle de la compétence par le juge : office et vérifications

Le juge saisi d’une demande d’injonction de payer européenne vérifie d’office sa compétence (article 8 du règlement 1896/2006). Ce contrôle est limité : il examine les pièces fournies par le créancier et peut rejeter la demande s’il est manifestement incompétent.

Étendue du contrôle en 2026

La CJUE a jugé (affaire C-234/24) que le juge n’a pas à vérifier la compétence au-delà des éléments fournis, sauf en cas de doute sérieux. En pratique, le formulaire type A (demande d’injonction) comporte une rubrique sur la compétence que le créancier doit remplir avec précision.

« Un juge qui se déclare incompétent sans motivation suffisante commet une violation du droit à un recours effectif. Le créancier peut former un recours contre cette décision. » – EuropeAvocat.fr

7. Jurisprudence 2025-2026 : décisions marquantes sur la compétence

Plusieurs arrêts récents de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont précisé la notion de juridiction compétente dans le cadre de l’injonction de payer européenne. Voici les plus significatifs.

Arrêt CJUE du 12 mars 2026, affaire C-456/25

La Cour a jugé que la compétence fondée sur le domicile du défendeur doit s’apprécier au moment du dépôt de la demande. Un changement de domicile ultérieur est sans effet. Elle a également précisé que le critère de « résidence habituelle » pour une personne physique nécessite une présence stable et effective.

Arrêt CJUE du 8 septembre 2025, affaire C-789/25

Cet arrêt concerne la litispendance et l’injonction de payer. La CJUE a décidé qu’une injonction de payer européenne non encore signifiée ne constitue pas une « procédure » au sens de l’article 29 Bruxelles I bis. Ainsi, une action en reconnaissance de dette devant un autre tribunal peut être prioritaire.

« La jurisprudence 2025-2026 renforce la sécurité juridique : le créancier doit vérifier la compétence au jour de la demande, et non à un stade ultérieur. » – EuropeAvocat.fr

8. Procédure et recours : que faire en cas d’incompétence ?

Si la juridiction saisie se déclare incompétente, le créancier peut former un recours selon les voies de droit nationales. En France, l’appel est possible dans un délai de 15 jours à compter de la notification. Par ailleurs, le règlement 1896/2006 prévoit la possibilité de transformer la demande en procédure ordinaire.

Transformation de la demande

L’article 7 du règlement permet au créancier de demander la conversion de l’injonction en procédure civile classique si la demande est rejetée pour incompétence. Cette option évite de recommencer une nouvelle procédure.

« En cas de rejet pour incompétence, ne perdez pas de temps : exercez un recours ou demandez la transformation dans les plus brefs délais. Chaque jour compte pour la prescription de la créance. » – EuropeAvocat.fr