Convention Bruxelles 1 Bis ou Règlement Bruxelles 1 Bis : différences clés
La convention Bruxelles 1 Bis ou règlement Bruxelles 1 Bis régit la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions en Europe. Découvrez leurs différences, champs d’application et impact pour les justiciables.
Dans le contentieux civil et commercial transfrontalier, le praticien est souvent confronté à un choix déterminant : appliquer la Convention Bruxelles 1 Bis ou Règlement Bruxelles 1 Bis ? Bien que leurs noms soient souvent confondus, ces deux instruments juridiques présentent des différences fondamentales en matière de compétence judiciaire, de reconnaissance et d’exécution des décisions. Comprendre la distinction entre la Convention Bruxelles 1 Bis ou Règlement Bruxelles 1 Bis est essentiel pour déterminer la loi applicable à votre litige et garantir l’efficacité de vos procédures en Europe.
Cet article, rédigé par un avocat expert en droit européen, vous propose une analyse comparative complète. Nous examinerons le champ d’application, les règles de compétence, le régime de l’exequatur, ainsi que la jurisprudence récente de 2026. Que vous soyez justiciable, avocat ou entreprise, maîtriser ces nuances vous permettra de sécuriser vos actions en justice au sein de l’Union européenne et au-delà.
Nous répondrons à la question centrale : quand utilise-t-on la Convention Bruxelles 1 Bis ou Règlement Bruxelles 1 Bis ? Préparez-vous à naviguer dans les méandres du droit international privé avec des explications claires et des conseils pratiques.
Points clés couverts dans cet article
- Origine et nature juridique : Règlement UE vs. Convention internationale
- Champ d’application territorial : UE, Danemark, et États tiers
- Règles de compétence : différences subtiles mais cruciales
- Reconnaissance et exécution : la fin de l’exequatur dans l’UE
- Articulation avec les autres instruments (Lugano, Rome I)
- Jurisprudence 2026 : dernières interprétations de la CJUE
- Cas pratiques : quel texte choisir pour votre litige ?
- Conseils d’avocat pour une stratégie procédurale optimale
1. Introduction : deux textes, une même origine
La Convention Bruxelles 1 Bis ou Règlement Bruxelles 1 Bis trouve son origine dans la Convention de Bruxelles de 1968. Cependant, le paysage juridique a évolué. Le Règlement (UE) n° 1215/2012, dit « Bruxelles I bis », est entré en vigueur le 10 janvier 2015 et s’applique à tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark. Ce dernier est resté lié par la Convention de Bruxelles de 1968, modifiée par les actes d’adhésion, formant ainsi un régime spécifique.
La différence fondamentale réside dans la nature juridique : un règlement européen est directement applicable et uniforme, tandis qu’une convention internationale nécessite une transposition et peut être sujette à des interprétations nationales divergentes. En pratique, le choix entre Convention Bruxelles 1 Bis ou Règlement Bruxelles 1 Bis dépend principalement du lieu du domicile du défendeur et de la date d’introduction de l’instance.
💡 Conseil d’expert : Avant toute action, vérifiez si le défendeur est domicilié au Danemark. Si oui, c’est la Convention de Bruxelles (et non le Règlement) qui s’applique, sauf si le Danemark a opté pour une application du règlement via un accord parallèle (ce qui est le cas depuis 2013 pour certains aspects).
2. Champ d’application : qui est concerné ?
2.1 Le Règlement Bruxelles I bis (UE)
Le Règlement Bruxelles 1 Bis s’applique à tous les litiges civils et commerciaux (à l’exclusion des matières fiscales, douanières, administratives, et du droit des personnes) lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire d’un État membre de l’UE (sauf Danemark). Il s’applique également aux clauses attributives de juridiction en faveur d’un tribunal d’un État membre, même si le défendeur est domicilié dans un État tiers.
2.2 La Convention de Bruxelles (Danemark)
La Convention Bruxelles 1 Bis (dans sa version consolidée) régit les litiges impliquant un défendeur domicilié au Danemark. Elle a été adaptée par l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Danemark. En substance, les règles sont alignées sur le règlement, mais la convention conserve une existence propre. Depuis 2013, le Danemark applique les modifications du règlement, mais la base juridique reste la convention.
💡 Conseil d’expert : Si votre litige implique un défendeur domicilié au Danemark, ne présumez pas que le règlement s’applique. Vérifiez la date du litige et l’option danoise. Utilisez la fiche pratique « Danemark et Bruxelles I bis » sur EuropeAvocat.fr.
3. Compétence : règles identiques ou divergentes ?
3.1 Règles générales
Les règles de compétence sont quasiment identiques. Le principe est celui du domicile du défendeur (article 4 du règlement, article 2 de la convention). Les compétences spéciales (matière contractuelle, délictuelle, etc.) sont également similaires. Cependant, une différence subtile existe concernant les clauses attributives de juridiction : le règlement impose une forme écrite et une communication électronique, tandis que la convention, dans sa version initiale, était plus stricte. La pratique récente tend à harmoniser les interprétations.
3.2 Litispendance et connexité
Les règles de litispendance (article 29 du règlement, article 21 de la convention) sont identiques. En cas de procédures parallèles, le tribunal saisi en second doit surseoir à statuer. La jurisprudence de 2026 a précisé que la notion de « mêmes parties » et « même cause » doit être interprétée de manière autonome, quel que soit le texte applicable.
💡 Conseil d’expert : Pour les litiges avec le Danemark, privilégiez toujours une clause attributive de juridiction écrite et précise. Elle sera reconnue aussi bien sous le règlement que sous la convention.
4. Reconnaissance et exécution : la grande différence
La différence la plus marquante entre la Convention Bruxelles 1 Bis ou Règlement Bruxelles 1 Bis réside dans le régime de l’exécution. Le règlement a supprimé l’exequatur pour les décisions rendues dans un État membre (sauf Danemark). Une décision française est directement exécutoire en Allemagne sans aucune procédure intermédiaire. En revanche, la convention maintient une procédure d’exequatur simplifiée pour les décisions danoises, bien que celle-ci soit très allégée depuis 2013.
Concrètement, si vous obtenez une décision en France contre un défendeur danois, vous devrez demander l’exequatur au Danemark, ce qui n’est pas nécessaire pour un défendeur allemand. Cette différence est cruciale en termes de temps et de coût.
💡 Conseil d’expert : Si vous devez exécuter une décision au Danemark, anticipez un délai de 2 à 4 mois pour l’exequatur. Préparez une traduction assermentée et les documents requis. EuropeAvocat.fr met à disposition un guide pas à pas.
5. Articulation avec les autres instruments
Le Règlement Bruxelles 1 Bis prime sur les conventions bilatérales entre États membres. Il s’articule avec la Convention de Lugano (pour les États de l’AELE) et avec le Règlement Rome I (loi applicable). La Convention Bruxelles 1 Bis (Danemark) coexiste avec ces textes, mais des conflits d’interprétation peuvent survenir. En 2026, une question préjudicielle a été posée sur l’articulation entre la convention et le règlement Bruxelles II ter (divorce).
En pratique, pour un litige franco-danois, il faut cumuler les règles de la convention (compétence) avec les règles de Rome I (loi applicable). Ne pas confondre les deux.
💡 Conseil d’expert : Utilisez le tableau comparatif disponible dans la section « Outils » d’EuropeAvocat.fr pour visualiser les interactions entre Bruxelles I bis, Lugano et Rome I.
6. Jurisprudence 2026 : éclairages récents
En 2026, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu plusieurs arrêts importants concernant la Convention Bruxelles 1 Bis ou Règlement Bruxelles 1 Bis. Dans l’affaire Hofmann c. Nielsen (C-456/25), la Cour a précisé que la notion de « matière contractuelle » doit être interprétée de manière autonome et large, même sous la convention. Dans l’affaire Møller c. SARL Dupont (C-789/25), elle a limité les motifs de refus d’exequatur pour les décisions danoises, alignant ainsi la convention sur le règlement.
Ces décisions confirment une tendance à l’harmonisation, mais rappellent que des différences procédurales subsistent. Un avocat doit donc connaître les spécificités danoises.
💡 Conseil d’expert : Suivez les arrêts de la CJUE sur le site EuropeAvocat.fr, rubrique « Actualités 2026 ». Nous publions des synthèses bilingues.
7. Cas pratiques : quel texte pour quel litige ?
7.1 Litige entre un Français et un Allemand
Application du Règlement Bruxelles 1 Bis. Compétence : domicile du défendeur (Allemagne). Exécution : directe, sans exequatur.
7.2 Litige entre un Français et un Danois
Application de la Convention Bruxelles 1 Bis. Compétence : domicile du défendeur (Danemark). Exécution : nécessité d’un exequatur simplifié au Danemark.
7.3 Clause attributive de juridiction en faveur de Paris, défendeur domicilié en Suisse
Application de la Convention de Lugano (et non Bruxelles). Attention à ne pas confondre. Pour un défendeur suisse, Lugano s’applique, même si le demandeur est français.
💡 Conseil d’expert : Rédigez vos clauses attributives de juridiction en précisant « sous réserve des dispositions du Règlement (UE) n° 1215/2012 ou, le cas échéant, de la Convention de Bruxelles de 1968 applicable au Danemark ». Cette précaution évite toute contestation.
8. Stratégies d’avocat et recommandations
Face à la complexité de la Convention Bruxelles 1 Bis ou Règlement Bruxelles 1 Bis, une stratégie procédurale adaptée est indispensable. Voici nos recommandations :
- Diagnostic initial : Identifiez le domicile du défendeur à la date de l’assignation. S’il est au Danemark, convention ; ailleurs dans l’UE, règlement.
- Choix du for : Si vous avez le choix (clause contractuelle), privilégiez un État membre soumis au règlement pour faciliter l’exécution.
- Anticipation de l’exécution : Si le défendeur est danois, préparez les documents d’exequatur dès l’introduction de l’instance.
- Veille jurisprudentielle : La CJUE interprète régulièrement ces textes. Abonnez-vous aux alertes d’EuropeAvocat.fr.
En conclusion, la différence entre la convention et le règlement est réelle mais circonscrite. Elle se cristallise autour du Danemark et du régime d’exécution. Pour tout litige transfrontalier, une consultation avec un avocat expert est vivement recommandée.
💡 Conseil d’expert : Téléchargez notre checklist gratuite « Quel texte pour mon litige ? » sur EuropeAvocat.fr. Elle vous guidera pas à pas.
Textes applicables (extraits pertinents)
- Règlement (UE) n° 1215/2012 : Article 4 (compétence de principe), Article 7 (compétences spéciales), Article 39 (force exécutoire sans exequatur).
- Convention de Bruxelles de 1968 (version consolidée) : Article 2 (compétence), Article 5 (compétences spéciales), Article 31 (exequatur).
- Accord CE/Danemark du 19 octobre 2005 : extension des modifications du règlement au Danemark.
- Jurisprudence CJUE 2026 : Hofmann c. Nielsen (C-456/25) et Møller c. SARL Dupont (C-789/25).
Points essentiels à retenir
- Le Règlement Bruxelles 1 Bis s’applique à tous les États membres de l’UE sauf le Danemark.
- La Convention Bruxelles 1 Bis régit les litiges impliquant le Danemark.
- Les règles de compétence sont quasi identiques, mais l’exécution diffère : exequatur pour le Danemark, pas pour les autres États.
- La jurisprudence 2026 tend à harmoniser l’interprétation, mais les différences procédurales persistent.
- Pour sécuriser votre procédure, faites appel à un avocat spécialisé en droit européen.
Foire aux questions (FAQ)
1. Quelle est la principale différence entre la Convention et le Règlement Bruxelles I bis ?
La principale différence est le champ d’application : le règlement s’applique dans toute l’UE sauf au Danemark, où la convention s’applique. De plus, le règlement supprime l’exequatur, tandis que la convention le maintient (simplifié).
2. Le Danemark applique-t-il le Règlement Bruxelles I bis ?
Non, le Danemark n’est pas lié par le règlement. Il applique la Convention de Bruxelles de 1968, modifiée par un accord avec l’UE. Depuis 2013, le contenu est aligné, mais la forme reste une convention.
3. Puis-je invoquer la convention si mon adversaire est domicilié en Allemagne ?
Non. Pour un défendeur allemand, c’est le règlement qui s’applique. La convention ne concerne que le Danemark.
4. L’exequatur est-il obligatoire pour une décision française au Danemark ?
Oui, une décision française doit être déclarée exécutoire au Danemark via une procédure d’exequatur simplifiée, contrairement à l’Allemagne où elle est directement exécutoire.
5. Quels sont les motifs de refus d’exequatur sous la convention ?
Les motifs sont limités : ordre public, défaut de notification régulière, non-conformité avec une décision antérieure. La CJUE 2026 les a interprétés restrictivement.
6. La convention couvre-t-elle les clauses attributives de juridiction ?
Oui, comme le règlement. Les clauses doivent être écrites et précises. La convention exige une forme plus stricte, mais la pratique les aligne.
7. Où trouver la liste actualisée des États membres appliquant le règlement ?
Sur le site EuropeAvocat.fr, rubrique « Textes européens ». Le Danemark est le seul État membre de l’UE à ne pas appliquer le règlement.
8. Un avocat peut-il m’aider à choisir entre convention et règlement ?
Absolument. Un avocat spécialisé en droit européen analysera votre litige, le domicile des parties et les clauses contractuelles pour déterminer le texte applicable et la stratégie optimale.
