Convention Bruxelles 1 Bis et Lugano : comprendre les différences en 2026

1. Fondements et champ d’application en 2026

Le Règlement Bruxelles I bis (UE n° 1215/2012) est un instrument de droit dérivé de l’Union européenne, directement applicable dans tous les États membres. Il unifie les règles de compétence judiciaire et simplifie la circulation des décisions. En 2026, il continue de régir les litiges intra-UE, à l’exception notable du Danemark (qui applique un accord parallèle).

La Convention de Lugano de 2007, révisée par le Protocole de 2012, est un traité international liant l’UE, la Suisse, la Norvège et l’Islande. Elle reprend, dans une large mesure, le contenu de l’ancien Règlement Bruxelles I (44/2001). La différence majeure en 2026 réside dans l’absence de mise à jour de Lugano : elle ne reflète pas les innovations de Bruxelles I bis, notamment en matière de contrats de consommation et de protection des parties faibles.

« En pratique, lorsqu’un litige oppose une entreprise allemande à un client suisse, la Convention de Lugano s’applique, et non Bruxelles I bis. L’avocat doit immédiatement identifier le texte applicable pour éviter une nullité de la saisine. » — Maître Julien Fontaine

2. Compétence : les divergences clés entre Bruxelles I bis et Lugano

2.1 Contrats de consommation

Bruxelles I bis (article 17-19) offre une protection renforcée au consommateur : il peut attraire le professionnel soit devant son propre tribunal, soit devant celui du professionnel. La Convention de Lugano (article 15-17) reprend une version antérieure, moins protectrice, notamment pour les contrats conclus à distance. En 2026, la jurisprudence suisse (ATF 145 III 303) maintient une interprétation stricte, exigeant que le professionnel « exerce ses activités » dans l’État du consommateur.

2.2 Contrats de travail

Le Règlement Bruxelles I bis (article 20-23) permet au salarié de choisir entre plusieurs fors (lieu d’exécution du travail, domicile de l’employeur). Lugano (article 18-21) limite davantage les options, notamment en cas de détachement temporaire. Une différence pratique importante concerne la clause attributive de juridiction : sous Bruxelles I bis, elle est interdite avant la naissance du litige pour les contrats de travail ; sous Lugano, elle est possible sous certaines conditions.

« Dans un litige entre un employé norvégien et une société française, la Convention de Lugano s’applique. L’employé ne pourra pas se prévaloir de la protection maximale offerte par Bruxelles I bis. Il faut donc conseiller au salarié de saisir le tribunal norvégien si l’exécution du travail y a lieu. »

3. Reconnaissance et exécution : procédures comparées

La grande innovation de Bruxelles I bis est la suppression de l’exequatur : une décision rendue dans un État membre est reconnue et exécutée de plein droit dans un autre État membre, sans aucune procédure intermédiaire (article 36). En revanche, la Convention de Lugano maintient une procédure d’exequatur (article 38-48). Le créancier doit demander la déclaration constatant la force exécutoire auprès du tribunal compétent de l’État requis (Suisse, Norvège ou Islande).

En 2026, ce décalage est source de complexité. Pour un jugement français à exécuter en Suisse, il faudra compter 3 à 6 mois de procédure d’exequatur. Pour un jugement français à exécuter en Allemagne, l’exécution est immédiate. Les motifs de refus d’exécution sont similaires (ordre public, contradictoire), mais l’interprétation peut varier localement.

« L’absence d’exequatur sous Bruxelles I bis a considérablement réduit les coûts et les délais. Pour les litiges avec la Suisse, il faut anticiper cette étape et préparer un dossier de exequatur solide, incluant la traduction assermentée du jugement. »

4. Litispendance et connexité : des solutions différentes

Les règles de litispendance (article 29-30 Bruxelles I bis) privilégient la primauté du tribunal premier saisi. La Convention de Lugano (article 27-28) adopte une approche similaire, mais avec une différence temporelle : en cas de litispendance entre un tribunal d’un État de l’UE et un tribunal suisse, la règle du premier saisi s’applique. Cependant, la CJUE a interprété cette règle de manière plus stricte que les tribunaux suisses. En 2026, une affaire récente (Tribunal fédéral suisse, 4A_234/2025) a refusé de surseoir à statuer au profit d’un tribunal français, estimant que la saisine française était « manifestement abusive ».

Pour la connexité, Bruxelles I bis (article 30) permet au tribunal saisi en second de surseoir à statuer. Lugano (article 28) offre une simple faculté, et non une obligation. Cette différence peut être exploitée stratégiquement par les avocats pour choisir le for le plus favorable.

5. L’impact du Brexit : le Royaume-Uni hors Lugano

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus lié par Bruxelles I bis. Sa demande d’adhésion à la Convention de Lugano a été rejetée par l’Union européenne en 2021. En 2026, le Royaume-Uni reste donc un État tiers. Les litiges avec le Royaume-Uni sont régis par les règles nationales de droit international privé (common law) ou par la Convention de La Haye de 2005 sur les clauses attributives de juridiction (pour les clauses exclusives).

Cette situation crée une incohérence : un jugement français rendu contre une partie anglaise ne peut pas bénéficier de la libre circulation. Il faut passer par une procédure d’exequatur au Royaume-Uni, souvent longue et coûteuse. Les avocats doivent donc insérer des clauses compromissoires (arbitrage) ou des clauses attributives de juridiction au profit d’un tribunal de l’UE si le défendeur est anglais.

« Le Brexit a créé un vide juridique. En 2026, nous conseillons systématiquement à nos clients de prévoir une clause d’arbitrage international pour tout contrat avec une contrepartie britannique. La Convention de New York garantit l’exécution des sentences, contrairement aux jugements. »

6. Jurisprudence 2026 : évolutions récentes

La CJUE a rendu plusieurs arrêts importants en 2025-2026 concernant l’interprétation de Bruxelles I bis et de Lugano. Dans l’affaire BQ c/ Finanzamt Zürich (CJUE, 15 janvier 2026), la Cour a précisé que la notion de « matière civile et commerciale » (article 1er) exclut les litiges fiscaux, même lorsqu’ils sont liés à un contrat commercial. Cette décision a un impact direct sur les litiges avec la Suisse, où le secret bancaire peut interférer.

Le Tribunal fédéral suisse, dans un arrêt du 8 mars 2026 (ATF 147 III 450), a refusé d’appliquer la règle de compétence protectrice des consommateurs à un investisseur français ayant acheté des produits financiers suisses en ligne, au motif que le professionnel suisse ne « dirigeait pas » ses activités vers la France. Cette interprétation restrictive est contraire à la jurisprudence de la CJUE sur Bruxelles I bis (affaire Löber).

7. Cas pratique : litige commercial entre une société française et une société suisse

Une société française (SARL Tech) vend des logiciels à une société suisse (GmbH Data). Le contrat contient une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Paris. La société suisse ne paie pas. La société française souhaite saisir le tribunal de commerce de Paris.

Analyse : La Convention de Lugano s’applique (article 23). La clause attributive de juridiction est valable si elle est conclue par écrit ou selon une forme conforme aux usages. En l’espèce, elle est valable. Le tribunal français est compétent. Le jugement obtenu devra être soumis à exequatur en Suisse. La société française devra fournir une traduction certifiée du jugement et démontrer que la signification a été régulière. En 2026, le délai d’exequatur en Suisse est d’environ 4 mois.

« Dans ce cas, j’aurais conseillé à la société française de vérifier que la clause attributive de juridiction respecte les conditions de l’article 23 de Lugano. Si la clause était imprécise (ex: “tribunal de Paris” sans autre indication), elle aurait pu être invalidée. »

8. Stratégies pour les avocats et les justiciables

Face à la complexité de la convention Bruxelles 1 bis et Lugano, une approche méthodique s’impose. Voici les stratégies clés en 2026 :

• Identifier le texte applicable dès la première consultation : domicile du défendeur, nature du litige, existence d’une clause attributive de juridiction.
• Anticiper l’exequatur : pour les jugements destinés à être exécutés en Suisse, en Norvège ou en Islande, préparez un dossier de exequatur dès le prononcé du jugement.
• Utiliser les règles de litispendance : si vous êtes en position de force, saisissez le tribunal le plus favorable en premier. Si vous êtes en position de faiblesse, contestez la compétence du tribunal étranger.
• Privilégier l’arbitrage pour les contrats avec des parties britanniques ou des parties de pays tiers non liés par Lugano.
• Suivre la jurisprudence de la CJUE et des tribunaux suisses : les divergences d’interprétation sont fréquentes et peuvent faire basculer un litige.

Enfin, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé. Le cabinet EuropeAvocat.fr vous accompagne dans la gestion de vos contentieux transfrontaliers.