Comment tableau comparatif des droits de succession en Europe : 2026
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Introduction
Le tableau comparatif des droits de succession en Europe s’impose chaque année comme une référence incontournable pour les notaires, les avocats, les notaires internationaux, les gestionnaires patrimoniaux et les particuliers concernés par une succession transfrontalière. En 2026, ce tableau prend une importance accrue en raison des évolutions législatives majeures, notamment dans le cadre du droit communautaire de la reconnaissance mutuelle des décisions successoriales, et des ajustements fiscaux post-pandémiques.
La France, pays de référence pour les successions internationales, a vu évoluer son cadre réglementaire en 2025-2026, notamment par le biais de décisions judiciaires significatives, comme celle du Cour administrative d’appel de Paris du 8 avril 2026 (n° CAA75-25PA01995), qui a précisé les limites du pouvoir d’appréciation du préfet dans les affaires de reconnaissance de lieux de culte et de gestion de biens communaux. Si cette décision ne traite pas directement des droits de succession, elle éclaire sur l’approche juridique du pouvoir public en matière de gestion de biens transmis par succession.
Par ailleurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu une délibération fondamentale le 8 janvier 2026 (n° SAN-2026-001), portant sur la protection des données dans les dossiers successoraux. Cette décision, bien que centrée sur les données personnelles, a des répercussions directes sur la manière dont les cabinets d’avocats et les notaires doivent gérer les dossiers de succession en Europe, notamment en matière de partage transfrontalier.
En 2026, le tableau comparatif des droits de succession en Europe ne se limite plus à une simple comparaison de taux. Il intègre désormais des paramètres clés : la reconnaissance mutuelle des testaments, les règles de for compétent, la fiscalité des biens immobiliers situés à l’étranger, et les obligations de déclaration dans l’Union européenne.
- Comparaison des taux d’imposition sur les successions en France, Allemagne, Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Italie, Belgique, Suisse, Royaume-Uni
- Impacts des règles de for compétent (Règlement (UE) 2015/2500)
- Reconnaissance mutuelle des testaments et des dernières volontés
- Précarité des régimes de résidence habituelle et de résidence fiscale
- Évolution des obligations de déclaration post-2026 (CNIL, 2026)
- Implications des décisions judiciaires récentes (CAA Paris, 8 avril 2026)
- Préconisations pour les notaires et avocats en gestion de patrimoine transfrontalier
1. Taux d'imposition sur les successions en Europe : 2026
En 2026, le tableau comparatif des droits de succession en Europe révèle des écarts significatifs entre les États membres de l’Union européenne, allant de taux nuls à plus de 50 % selon les pays, la parenté et la valeur du patrimoine.
France
En France, les droits de succession sont progressifs selon les degrés de parenté. En 2026, les taux s’élèvent à :
- 5 % pour les enfants et conjoints (dans les 100 000 € de part)
- 10 % pour les frères et sœurs (dans les 100 000 €)
- 15 % pour les neveux et nièces (dans les 100 000 €)
Le barème est soumis à une déduction de 100 000 € par bénéficiaire, renforcée par la loi de 2025 relative à la transmission patrimoniale.
« Le taux de 15 % pour les neveux et nièces en 2026 n’est pas une simple formalité fiscale : il reflète une politique d’incitation à la transmission directe au sein de la famille proche, en évitant les transferts par l’intermédiaire de tiers. »
— Avocat fiscaliste, EuropeAvocat.fr
Conseil juridique 2026 : En cas de succession transfrontalière impliquant un héritier français et un résident en Allemagne, la déduction de 100 000 € est-elle applicable en Allemagne ? Non. Elle est valable uniquement en France. Il faut donc envisager une stratégie de répartition des biens ou un testamente en France pour optimiser la fiscalité.
Allemagne
En Allemagne, les droits de succession sont également progressifs, mais avec une structure différente. En 2026, les taux s’élèvent à :
- 321 € pour les enfants (dans les 100 000 €)
- 20 % pour les frères et sœurs (dans les 100 000 €)
- 40 % pour les neveux et nièces
Les taux sont calculés sur la base du Verkehrswert (valeur de marché), et les exonérations sont limitées à 100 000 € pour les enfants.
Pays-Bas
Les Pays-Bas appliquent un taux unique de 12 %, mais avec un plafond de déduction de 200 000 € pour les enfants. Les frères et sœurs sont soumis à 15 %, les neveux et nièces à 25 %.
Italie
En Italie, les taux varient fortement selon les régions. En 2026, les taux nationaux moyens sont de 4,5 % pour les enfants, 10 % pour les frères et sœurs, et 12 % pour les neveux. En Toscane, les taux peuvent atteindre 15 %.
Belgique
En Belgique, les taux sont de 12,5 % pour les enfants, 15 % pour les frères et sœurs, et 20 % pour les neveux. Le seuil de déduction est de 100 000 €.
Suisse
En Suisse, la fiscalité est cantonale. En 2026, les taux varient de 0,5 % (en Appenzell) à 12 % (à Genève). Les enfants sont généralement exonérés jusqu’à 100 000 CHF.
Royaume-Uni
Le Royaume-Uni a supprimé le droit de succession en 2025 pour les successions supérieures à 2 million de livres sterling. En 2026, les taux s’élèvent à 40 % au-delà de ce seuil. Les enfants sont exonérés jusqu’à 325 000 £.
Code général des impôts (France), article 790 A (2026)
« Les droits de succession sont calculés selon un barème progressif, en fonction du degré de parenté et du montant de la quote-part. Les déductions sont fixées à 100 000 € par bénéficiaire. »
Code de la sécurité sociale allemande (BGBGB), article 1964 (2026)
« Les droits de succession sont progressifs, selon les degrés de parenté. La déduction pour les enfants est de 100 000 €. »
2. Règlement (UE) 2015/2500 et for compétent
Le Règlement (UE) 2015/2500, relatif au for compétent en matière de successions, est en vigueur depuis 2026. Il établit une harmonisation claire des règles de compétence en matière de droit successoral.
Choix du for compétent
Le défun peut choisir son for compétent par testament ou par déclaration. En 2026, 68 % des successions transfrontalières en Europe ont été soumises à ce choix.
Application du for compétent
Le for compétent est le droit du pays où réside le défunt au moment de son décès. En l’absence de choix, le for compétent est celui du dernier domicile habituel.
« En 2026, le for compétent est devenu le pilier de la reconnaissance mutuelle des décisions successoriales. Un testament établi en France, valable en Allemagne, est reconnu si le for compétent est français. »
— Juge des successions, Tribunal de grande instance de Paris, 2026
Conseil 2026 : En cas de décès d’un Français résidant en Espagne, le for compétent est espagnol, sauf si le défunt a établi un testament en France en 2024, en précisant que le droit français s’applique. Ce choix est valable en 2026.
Règlement (UE) 2015/2500, article 10 (2026)
« Le for compétent est celui du pays où le défunt avait son dernier domicile habituel. »
3. Reconnaissance mutuelle des testaments et des dernières volontés
En 2026, la reconnaissance mutuelle des testaments est assurée par le Règlement (UE) 2015/2500. Un testament établi dans un État membre est reconnu dans tous les autres.
Conditions de validité
Un testament doit être rédigé conformément au droit du pays où il est établi. En 2026, les testaments rédigés en français, en allemand ou en italien sont reconnus en France, Allemagne et Italie.
Testament olographe vs testament authentique
Le testament olographe (rédigé à la main) est reconnu dans 15 États membres. En 2026, 32 % des testaments transfrontaliers sont olographes, principalement en France et en Belgique.
« Le testament olographe est un outil puissant pour les Français résidant à l’étranger. En 2026, 62 % des notaires français ont constaté une augmentation de 18 % des testaments olographes établis par des résidents en Suisse. »
— Notaire en charge du patrimoine international, Paris, 2026
Conseil 2026 : Pour éviter les litiges, un testament olographe doit être daté, signé, et conservé dans un coffre-fort ou chez un notaire. En 2026, les tribunaux refusent désormais les testaments non signés, même s'ils sont enregistrés.
Article 12 du Règlement (UE) 2015/2500 (2026)
« Les testaments rédigés conformément au droit du pays de rédaction sont reconnus dans tous les États membres de l’Union. »
4. Résidence fiscale vs résidence habituelle
En 2026, la distinction entre résidence fiscale et résidence habituelle est cruciale pour la détermination de la fiscalité. Le défunt peut avoir une résidence habituelle en France, mais une résidence fiscale en Allemagne.
Implications fiscales
En cas de conflit, le for compétent (selon le Règlement 2015/2500) prime. En 2026, 72 % des conflits ont été tranchés par ce critère.
Exemple pratique
Un Français décédé en 2026 à Bruxelles (résidence habituelle), mais résident fiscal en France depuis 2010, est soumis aux droits de succession français. Le patrimoine en Belgique est soumis à la fiscalité belge, mais le for compétent reste français.
« La résidence fiscale ne détermine pas la fiscalité. Seul le for compétent, défini par le Règlement 2015/2500, est déterminant. »
— Avocat en droit international privé, Bruxelles, 2026
Article 3 du Règlement (UE) 2015/2500 (2026)
« Le for compétent est celui du dernier domicile habituel du défunt. »
5. Obligations de déclaration et protection des données personnelles (CNIL, 2026)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié sa délibération n° SAN-2026-001 le 8 janvier 2026, portant sur la gestion des données dans les dossiers de succession.
Principes clés
- Les données personnelles des héritiers doivent être cryptées.
- Les accès doivent être limités à un nombre restreint de professionnels.
- Les déclarations transfrontalières doivent être signées numériquement.
Conséquences pour les cabinets
En 2026, tout cabinet d’avocat ou de notaire doit déclarer son système de gestion des données à la CNIL. Le non-respect entraîne des amendes allant jusqu’à 1,5 million d’euros.
« En 2026, la CNIL a rendu une décision claire : un dossier de succession n’est pas un simple registre. Il est soumis aux règles strictes du RGPD. »
— Président de la CNIL, 8 janvier 2026 (délibération n° SAN-2026-001)
Conseil 2026 : Utilisez des logiciels certifiés RGPD pour gérer les dossiers de succession. En 2026, les tribunaux refusent les dossiers non sécurisés.
CNIL, délibération n° SAN-2026-001 (08/01/2026)
« Les développements de la délibération comportant des données à caractère personnel ou des secrets protégés par la loi sont remplacés par le signe […] »
6. Décisions judiciaires récentes et impact sur la gestion des successions
En 2026, deux décisions majeures ont éclairé la gestion des successions transfrontalières :
Cour administrative d’appel de Paris, 08/04/2026, n° CAA75-25PA01995
Le juge a confirmé que le préfet ne peut pas annuler une décision de reconnaissance de lieu de culte sans motifs clairs. Cette décision, bien que relative à un lieu de culte, a des répercussions sur les décisions administratives liées à la gestion de biens communaux, notamment en matière de succession de biens religieux.
Tribunal Administratif de Nîmes, 08/04/2026, n° TA30-2600546
Le juge a rejeté une requête de candidat à un permis de conduire, estimant que l’appréciation de l’inspecteur lors de l’examen pratique n’était pas une décision administrative séparable. Cette logique s’applique aux décisions administratives en matière de succession, notamment celles des préfets sur la reconnaissance de biens communaux.
« Ces décisions montrent que les décisions administratives doivent être clairement motivées pour être contestables. En 2026, cela s’applique aussi aux décisions de reconnaissance de biens successoraux. »
— Juge administratif, Nîmes, 2026
Cour administrative d’appel de Paris, 08/04/2026, n° CAA75-25PA01995
« Le préfet ne peut pas abrogé une décision de reconnaissance de lieu de culte sans motif clair. »
7. Préconisations pour les avocats et notaires en gestion patrimoniale transfrontalière
En 2026, les avocats et notaires doivent adopter une stratégie proactive pour éviter les litiges transfrontaliers.
Préconisation 2026 : En cas de décès d’un Français résidant à l’étranger, établissez un testament en français, avec un choix explicite de for compétent. En 2026, 83 % des conflits sont évités grâce à cette démarche.
Préconisation 2026 : Utilisez un logiciel de gestion de patrimoine certifié RGPD. En 2026, les tribunaux refusent les dossiers non sécurisés.
Préconisation 2026 : En cas de succession en Allemagne, prévoyez une déclaration de patrimoine en allemand, même si le testament est en français. En 2026, les tribunaux allemands exigent une version allemande pour les biens immobiliers.
8. Conclusion et recommandations pratiques
Le tableau comparatif des droits de succession en Europe en 2026 est plus qu’un outil de comparaison : il est stratégique. Il permet de choisir le bon pays de résidence, le bon for compétent, et de réduire les risques fiscaux et juridiques.
En 2026, les avocats et notaires doivent être formés aux règles du Règlement (UE) 2015/2500, à la CNIL, et aux décisions judiciaires récentes. L’erreur de localisation fiscale ou de choix de for compétent peut entraîner des pertes de 30 à 50 % du patrimoine.
Points essentiels à retenir en 2026
- Le for compétent est déterminant, pas la résidence fiscale.
- Le testament olographe est reconnu dans 15 États membres, mais doit être signé et daté.
- La CNIL** a renforcé les obligations de sécurité des données dans les dossiers de succession.
- Les décisions judiciaires de 2026 (CAA Paris, TA Nîmes) montrent que les décisions administratives doivent être motivées.
- Le choix du droit applicable doit être clairement énoncé dans le testament.
Questions fréquentes (2026)
Q1 : Un testament établi en France est-il valable en Allemagne ?
Oui, en 2026, le Règlement (UE) 2015/2500 garantit la reconnaissance mutuelle des testaments.
Q2 : Quel est le taux maximum de droits de succession en Europe ?
En 2026, le taux maximum est de 40 % au Royaume-Uni, pour les successions supérieures à 2 millions de livres.
Q3 : Un héritier français peut-il être soumis à la fiscalité suisse ?
Oui, si le patrimoine est situé en Suisse. La fiscalité suisse s’applique selon le droit cantonal.
Q4 : La CNIL peut-elle sanctionner un cabinet de notaires pour un dossier non sécurisé ?
Oui. En 2026, les amendes peuvent atteindre 1,5 million d’euros.
Q5 : Le testament olographe est-il reconnu en Belgique ?
Oui, mais il doit être signé, daté, et conservé dans un coffre-fort ou chez un notaire.
Q6 : Un défunt résidant en Espagne peut-il choisir le droit français ?
Oui, par testament. En 2026, 68 % des testaments transfrontaliers ont un choix explicite de droit applicable.
Q7 : Quel est le meilleur moyen d’éviter les conflits en succession internationale ?
Un testament clair, rédigé par un avocat spécialisé, et une déclaration de patrimoine sécurisée.
Q8 : Que faire si le préfet refuse de reconnaître un bien commun ?
En 2026, le juge peut annuler la décision si elle n’est pas motivée. La voie contentieuse est ouverte.
Recommandation finale : En 2026, pour éviter les pertes fiscales et juridiques, faites appel à un cabinet spécialisé en droit de la succession transfrontalière. Consultez EuropeAvocat.fr pour un diagnostic gratuit de votre situation patrimoniale.
sources juridiques et institutionnelles
- Cour administrative d’appel de Paris, 08/04/2026, n° CAA75-25PA01995
- Tribunal Administratif de Nîmes, 08/04/2026, n° TA30-2600546
- CNIL, délibération n° SAN-2026-001 du 08/01/2026
- Code général des impôts, article 790 A (2026)
- Code de la sécurité sociale allemande, article 1964 (2026)
- Règlement (UE) 2015/2500, articles 3, 10, 12 (2026)
