Avocat anglais exercer en France : conditions et procédures 2026

1. Contexte juridique 2026 : Brexit et avocats anglais

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers pour l’Union européenne. L’accord de commerce et de coopération (ACC) ne prévoit pas la reconnaissance automatique des qualifications d’avocat. Ainsi, un avocat anglais souhaitant exercer en France ne peut plus invoquer la directive 98/5/CE (établissement) ni la directive 77/249/CEE (prestations de services) de manière directe. Toutefois, la France a maintenu des dispositifs transitoires et permanents.

« La profession d’avocat est réglementée en France. L’avocat anglais doit démontrer sa compétence en droit français, soit par un examen, soit par une expérience professionnelle équivalente. Le CNB veille à l’équivalence des garanties. » — Maître Delphine Roussel, avocate au barreau de Paris, spécialiste droit européen.

Les textes de base : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (modifiée), décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En 2026, la jurisprudence du Conseil d’État et de la CJUE continue d’affiner les conditions.

2. Voie n°1 : Examen de contrôle des connaissances (art. 98-1)

L’article 98-1 du décret n° 91-1197 permet à un avocat ressortissant d’un pays tiers (dont le Royaume-Uni) de demander une dispense partielle du CRFPA s’il justifie de titres et d’une expérience. Concrètement, le candidat doit passer un examen de contrôle des connaissances en droit français (procédure civile, droit des contrats, déontologie, etc.).

Conditions d’éligibilité

• Être titulaire d’un titre d’avocat en Angleterre (solicitor ou barrister) en cours de validité.
• Justifier d’au moins 3 années d’exercice effectif dans le pays d’origine.
• Présenter un dossier au CNB (bureau de la reconnaissance).

« L’examen de contrôle est exigeant : épreuves écrites et orales sur le droit français. Mais il est adapté aux avocats anglais qui maîtrisent déjà les principes de common law. » — Maître James Henderson, solicitor inscrit au barreau de Paris depuis 2024.

3. Voie n°2 : Reconnaissance de qualification (DQPR)

La directive 2005/36/CE (reconnaissance des qualifications professionnelles) s’applique désormais aux avocats anglais via l’ordonnance n° 2016-1808. La procédure de reconnaissance de qualification professionnelle (DQPR) permet d’obtenir une équivalence sans examen complet si l’avocat justifie d’une expérience significative et de compétences en droit français.

Étapes clés

• Dépôt d’un dossier au Centre de reconnaissance du CNB (CRQ).
• Évaluation des diplômes et de l’expérience (au moins 5 ans d’exercice en droit anglais avec une composante de droit français).
• Possibilité d’imposer un stage d’adaptation (max 3 ans) ou une épreuve d’aptitude.

« La DQPR est souvent plus rapide pour les avocats ayant une pratique transmanche. Le CNB examine au cas par cas. En 2025, 60% des demandes ont abouti à une équivalence totale. » — Maître Sophie Lemoine, CNB commission exercice professionnel.

4. Voie n°3 : Détachement temporaire (prestations de services)

Un avocat anglais peut exercer en France de manière temporaire sous le régime de la prestation de services (art. 100 du décret 91-1197). Il doit déclarer son activité au CNB et respecter les règles de déontologie françaises. Cette voie est limitée dans le temps (pas d’installation durable) et ne permet pas d’ouvrir un cabinet permanent.

Conditions spécifiques

• Être inscrit comme avocat dans un barreau anglais (Law Society ou Bar Standards Board).
• Déclaration préalable au CNB (renouvelable chaque année).
• Respect des règles de conflit d’intérêts et de secret professionnel.
• Assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.

« Le détachement est idéal pour des consultations ponctuelles ou des arbitrages. Mais attention : si vous dépassez 90 jours par an, le fisc français peut requalifier l’activité en établissement stable. » — Maître Edward Clarke, solicitor inscrit au barreau de Londres.

5. Équivalence solicitor/barrister et stage en France

Les titres de Solicitor et Barrister sont reconnus comme des diplômes de niveau Master. Toutefois, l’avocat anglais doit accomplir un stage de 6 mois à 2 ans au sein d’un cabinet français (sauf dispense). Ce stage vise à maîtriser la procédure civile française et la déontologie locale.

Modalités

• Stage dit « d’adaptation » (art. 97 du décret) : durée variable selon le niveau de connaissance.
• Convention de stage validée par le barreau de rattachement.
• Possibilité de stage en entreprise ou en cabinet d’avocats.

« Le stage est une immersion indispensable. Même un barrister expérimenté doit apprendre les spécificités du droit français : procédure écrite, rôle du juge, etc. » — Maître Anne-Sophie Durand, avocate formatrice à l’EFB.

6. Jurisprudence 2025-2026 : décisions clés

Plusieurs décisions récentes encadrent l’accès des avocats anglais au barreau français. Notons :

• Conseil d’État, 12 mars 2025, n° 456123 : validation du refus du CNB d’accorder une équivalence à un solicitor sans expérience en droit français. La nécessité d’un examen de contrôle est confirmée.
• CJUE, 8 octobre 2025, affaire C-487/24 : la directive 2005/36 s’applique aux ressortissants britanniques après le Brexit, mais les États membres peuvent exiger une épreuve d’aptitude si les formations diffèrent substantiellement.
• CA Paris, 22 janvier 2026, n° 25/00123 : rejet de la demande d’un avocat anglais qui avait exercé 2 ans en France sans inscription, requalifié en exercice illégal de la profession.

« La jurisprudence 2026 confirme que l’avocat anglais ne peut contourner les règles d’accès. Le respect des procédures est essentiel. » — Maître Pierre Lefèvre, avocat aux Conseils.

7. Procédure pas à pas et calendrier

Voici les étapes pour un avocat anglais souhaitant exercer en France en 2026 :

1. Étape 1 : Évaluation – Contactez le CNB (service reconnaissance) pour déterminer la voie adaptée (examen ou DQPR).
2. Étape 2 : Dossier – Rassemblez : diplômes (certified copy), certificat de bonne vie et mœurs, preuve d’expérience, assurance.
3. Étape 3 : Dépôt – Envoyez le dossier au CNB (délai de traitement : 4 à 8 mois).
4. Étape 4 : Décision – Le CNB notifie l’équivalence ou l’obligation de passer l’examen de contrôle.
5. Étape 5 : Stage / Examen – Préparez et réussissez les épreuves ou effectuez le stage d’adaptation.
6. Étape 6 : Inscription – Prêtez serment et inscrivez-vous au barreau de votre choix (Paris, Lyon, etc.).

« Comptez environ 18 à 24 mois pour une installation complète. Les délais peuvent être réduits si vous optez pour la DQPR avec dispense de stage. » — Maître Clara Moreau, responsable du pôle international au barreau de Paris.

8. Pièges à éviter & conseils pratiques

Voici les erreurs fréquentes relevées par EuropeAvocat.fr :

• Ignorer la déontologie française : le secret professionnel et les règles de conflit d’intérêts sont plus stricts qu’en Angleterre.
• Exercer sans inscription : l’exercice illégal de la profession d’avocat est un délit (art. 72 loi 71-1130).
• Négliger la langue : la maîtrise du français juridique est indispensable (niveau C1 minimum).
• Oublier la TVA : les avocats en France sont assujettis à la TVA, même pour les clients britanniques.

« J’ai vu des avocats anglais perdre des mois à cause d’un dossier incomplet. Faites appel à un avocat français spécialisé en droit des professions. » — Maître Thomas Bernard, avocat en droit des affaires franco-britannique.