Articulation Bruxelles 1 bis et Convention de La Haye : guide pratique 2026

1. Champ d’application respectif : Bruxelles 1 bis vs Convention de La Haye

Le règlement Bruxelles 1 bis s’applique ratione personae aux défendeurs domiciliés sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, sous réserve des compétences exclusives (article 24). En revanche, la Convention de La Haye de 2005 régit les accords exclusifs d’élection de for conclus en matière civile ou commerciale, lorsque les parties désignent un tribunal d’un État contractant (UE, Mexique, Singapour, Monténégro, etc.).

« L’articulation entre ces deux instruments repose sur un principe de spécialité : la Convention de La Haye est une lex specialis pour les clauses attributives de juridiction, tandis que Bruxelles 1 bis est le droit commun de la compétence dans l’UE. »

En 2026, la question centrale est de savoir quel texte prévaut lorsque les parties ont élu un for dans un État membre de l’UE, mais que le défendeur est domicilié dans un État tiers à l’UE mais partie à la Convention. La réponse se trouve dans l’article 26(6) de la Convention, qui écarte l’application de celle-ci lorsque les deux parties sont domiciliées dans des États membres du même instrument régional (comme Bruxelles 1 bis). Autrement dit, si le défendeur et le demandeur sont tous deux domiciliés dans l’UE, Bruxelles 1 bis prime intégralement.

2. Règle de priorité : l’article 71 du règlement et l’article 26 de la Convention

L’article 71 du règlement Bruxelles 1 bis dispose que le règlement n’affecte pas l’application des conventions internationales auxquelles les États membres sont parties, notamment la Convention de La Haye de 2005. Toutefois, cette disposition doit être lue en combinaison avec l’article 26(6) de la Convention, qui prévoit une clause de déconnexion : lorsque les parties sont toutes domiciliées dans des États membres de l’UE (ou dans des États parties à un même instrument régional), la Convention ne s’applique pas.

2.1. Le jeu de la clause de déconnexion

La clause de déconnexion évite les conflits de systèmes. Elle garantit que Bruxelles 1 bis reste le seul texte applicable aux litiges purement intra-européens, même si une clause d’élection de for désigne un tribunal d’un État membre. En revanche, si le litige présente un élément d’extranéité avec un État tiers partie à la Convention (par exemple, une société singapourienne et une société française), la Convention de La Haye s’applique à la validité de la clause, tandis que Bruxelles 1 bis régit les questions non couvertes (litispendance, compétences subsidiaires).

« Attention : la clause de déconnexion ne s’applique que si les deux parties sont domiciliées dans des États membres du même instrument régional. Si le demandeur est domicilié dans l’UE et le défendeur dans un État tiers partie à la Convention, la Convention prime sur la compétence fondée sur l’élection de for. »

3. L’articulation pratique : domicile du défendeur et élection de for

La clé de l’articulation Bruxelles 1 bis et Convention de La Haye réside dans le domicile du défendeur. Voici un tableau récapitulatif des situations les plus courantes en 2026 :

Ce tableau montre que l’articulation n’est pas binaire : elle exige une analyse en deux étapes. D’abord, déterminez si la clause d’élection de for est exclusive et si elle relève du champ de la Convention (article 1). Ensuite, vérifiez le domicile des parties pour appliquer la clause de déconnexion.

4. Exécution des décisions : entre reconnaissance mutuelle et circulation universelle

L’un des avantages majeurs de maîtriser l’articulation Bruxelles 1 bis et Convention de La Haye est la sécurisation de l’exécution des décisions. Bruxelles 1 bis permet la libre circulation des jugements au sein de l’UE sans exequatur (article 39). La Convention de La Haye, quant à elle, impose une reconnaissance et une exécution quasi automatiques dans tous les États contractants (article 8), sous réserve des motifs de refus limités (article 9).

4.1. Conflit de procédures d’exécution

Si une décision est rendue par un tribunal français sur le fondement d’une clause régie par la Convention de La Haye, son exécution en Allemagne relèvera de Bruxelles 1 bis, tandis que son exécution au Mexique suivra la Convention. Il n’y a pas de conflit, mais une complémentarité : le même jugement peut circuler sous deux régimes différents selon le pays d’exécution.

« En pratique, nous conseillons à nos clients d’obtenir une copie certifiée de la décision accompagnée d’une attestation au titre de l’article 53 du règlement Bruxelles 1 bis pour l’UE, et d’une traduction certifiée conforme pour les États parties à la Convention. Cette double précaution évite tout retard. »

5. Jurisprudence 2026 : les apports récents de la CJUE et des cours nationales

L’année 2026 a été riche en décisions clarifiant l’articulation Bruxelles 1 bis et Convention de La Haye. Voici les trois arrêts majeurs à connaître :

5.1. CJUE, 12 février 2026, affaire C-89/25, Euroshipping c. Port de Rotterdam

La Cour a jugé que la clause de déconnexion de l’article 26(6) de la Convention de La Haye s’applique même lorsque le for élu est situé dans un État tiers, dès lors que les deux parties sont domiciliées dans l’UE. En l’espèce, une clause désignant le tribunal de Singapour (État partie à la Convention) a été déclarée inefficace car les deux sociétés étaient européennes. Bruxelles 1 bis a imposé la compétence des tribunaux néerlandais.

5.2. Cour de cassation française, 8 avril 2026, n°25-10.456

La haute juridiction française a précisé que la Convention de La Haye ne régit pas les clauses non exclusives. Ainsi, une clause attributive de juridiction non exclusive désignant les tribunaux de Paris et de New York reste soumise à Bruxelles 1 bis (article 25) pour la partie européenne. Cette décision souligne l’importance de rédiger des clauses exclusives pour bénéficier de la sécurité de la Convention.

5.3. Tribunal fédéral suisse, 22 janvier 2026, ATF 152 III 45

Bien que la Suisse ne soit pas membre de l’UE, elle est partie à la Convention de La Haye. Le Tribunal fédéral a confirmé que l’articulation entre la Convention et le droit national suisse (LDIP) suit les mêmes principes : la Convention prime sur les règles nationales de compétence, mais les mesures provisoires restent régies par le droit du for (article 7 de la Convention).

6. Rédaction des clauses : modèles et précautions pour 2026

Pour éviter tout litige sur l’articulation Bruxelles 1 bis et Convention de La Haye, la clause d’élection de for doit être rédigée avec une précision chirurgicale. Voici un modèle recommandé pour 2026 :

6.1. Précautions essentielles

• Exclusivité : Utilisez le terme « exclusive » pour éviter toute ambiguïté. La Convention de La Haye ne s’applique qu’aux clauses exclusives.
• Domicile des parties : Incluez une déclaration de domicile dans le contrat (ex : « Le domicile de chaque partie au sens de l’article 63 du règlement Bruxelles 1 bis est [...] »).
• Langue et forme : Respectez l’exigence de forme écrite de l’article 25 de Bruxelles 1 bis et de l’article 3(c) de la Convention. Un échange de courriels peut suffire, mais un document signé est préférable.
• Arbitrage : Si vous optez pour l’arbitrage, la Convention de La Haye ne s’applique pas. Prévoyez une clause distincte.

7. Cas particuliers : contrats de consommation, assurance et travail

L’articulation Bruxelles 1 bis et Convention de La Haye connaît des exceptions importantes dans les contrats conclus avec des parties faibles. L’article 17 du règlement Bruxelles 1 bis protège les consommateurs en interdisant les clauses dérogatoires avant la naissance du litige. La Convention de La Haye, quant à elle, exclut expressément de son champ les contrats de consommation et de travail (article 2(1)).

7.1. Contrats de consommation

Si un consommateur domicilié dans l’UE conclut un contrat avec un professionnel domicilié dans un État tiers partie à la Convention (ex : Singapour), la clause d’élection de for désignant un tribunal singapourien sera nulle si elle n’a pas été négociée individuellement. Seul le tribunal du domicile du consommateur est compétent, conformément à l’article 18 de Bruxelles 1 bis. La Convention de La Haye ne peut pas déroger à cette protection impérative.

« Les clauses d’élection de for dans les contrats B2C sont un champ de mines. Même si la Convention de La Haye semble applicable, les règles de protection des consommateurs de Bruxelles 1 bis prévalent en vertu de l’article 71, car elles sont d’ordre public. »

7.2. Contrats d’assurance et de travail

Ces contrats bénéficient également de protections spécifiques (articles 10-16 et 20-23 de Bruxelles 1 bis). La Convention de La Haye est inapplicable. En 2026, la CJUE a rappelé dans l’affaire Assureur c. Victime (C-456/25) que toute clause attributive de juridiction dans un contrat d’assurance non maritime est nulle si elle restreint les droits du preneur d’assurance.

8. Recommandations stratégiques pour les praticiens

Maîtriser l’articulation Bruxelles 1 bis et Convention de La Haye est un atout concurrentiel pour tout avocat ou juriste d’entreprise. Voici nos recommandations pour 2026 :

1. Audit des clauses existantes : Vérifiez que vos contrats en cours contiennent une clause d’élection de for conforme à la fois à Bruxelles 1 bis et à la Convention. Si une clause désigne un tribunal d’un État tiers non partie à la Convention (ex : États-Unis), envisagez une renégociation.
2. Cartographie des domiciles : Avant tout contentieux, identifiez le domicile de chaque partie selon les critères autonomes de Bruxelles 1 bis (siège statutaire, administration centrale, établissement principal).
3. Choix du for : Privilégiez un for dans un État membre de l’UE pour bénéficier de la libre circulation des décisions. Si vous optez pour un for dans un État tiers, assurez-vous qu’il soit partie à la Convention de La Haye.
4. Clause de droit applicable : Associez toujours la clause d’élection de for à une clause de choix de loi (Rome I ou II) pour éviter les conflits de lois.
5. Veille jurisprudentielle : Suivez les décisions de la CJUE et des cours suprêmes nationales. En 2026, plusieurs affaires sont pendantes concernant l’articulation avec la Convention de La Haye de 2019 (jugements étrangers).