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Article 1 Convention Bruxelles 1 Bis : champ d'application matériel

L'article 1 de la Convention Bruxelles 1 bis définit le champ d'application matériel : matières civile et commerciale, à l'exclusion des matières fiscales, douanières ou administratives. Découvrez son interprétation par la CJUE.

Mis à jour : 2026 Article 1 Convention Bruxelles 1 Bis Temps de lecture : 12 minutes

L’Article 1 Convention Bruxelles 1 Bis constitue la pierre angulaire du Règlement (UE) n° 1215/2012, définissant le champ d’application matériel de ce texte fondamental pour la reconnaissance mutuelle des décisions en Europe. En tant qu’avocat spécialisé en contentieux transfrontaliers chez EuropeAvocat.fr, je constate quotidiennement que la qualification d’un litige comme « matière civile et commerciale » (ou son exclusion) détermine la compétence des juridictions et la circulation des jugements au sein de l’Union. Cet article analyse en profondeur le périmètre exact de l’Article 1 Convention Bruxelles 1 Bis, en intégrant la jurisprudence récente de 2025-2026 et les pièges pratiques à éviter.

Le Règlement Bruxelles 1 Bis, qui a remplacé le Règlement 44/2001, s’applique depuis le 10 janvier 2015. L’Article 1 Convention Bruxelles 1 Bis énonce clairement : « Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. » Cette phrase, en apparence simple, a généré une jurisprudence abondante de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), notamment sur les notions de puissance publique (acta jure imperii) et les matières exclues.

Dans cet article rédigé pour EuropeAvocat.fr, nous examinerons chaque exclusion, les critères d’interprétation autonome, et l’impact de la jurisprudence 2026 sur les litiges commerciaux, les contrats de travail et les actions en responsabilité. Maîtrisez l’Article 1 Convention Bruxelles 1 Bis pour sécuriser vos procédures transfrontalières.

🔑 Points clés couverts dans cet article

Définition autonome de la « matière civile et commerciale » selon la CJUE
Exclusions expresses : matières fiscales, douanières, administratives
Exclusions spécifiques : état des personnes, successions, faillites, arbitrage
Distinction entre actes jure imperii et actes jure gestionis
Jurisprudence 2025-2026 : arrêts récents sur les actions récursoires et les litiges sportifs
Impact sur la reconnaissance mutuelle des décisions en Europe
Conseils pratiques pour la rédaction des clauses attributives de juridiction
Réponses aux questions fréquentes des justiciables

1. Le champ d'application général : matière civile et commerciale

L’Article 1 Convention Bruxelles 1 Bis pose un principe d’application large à toute « matière civile et commerciale ». La CJUE a constamment rappelé que cette notion doit être interprétée de manière autonome, en se référant aux objectifs du règlement et aux principes généraux du droit de l’Union. Ainsi, la nature de la juridiction (civile, commerciale, prud’homale) importe peu : seul le contenu du litige est déterminant.

1.1 Notion autonome et interprétation extensive

La Cour de Luxembourg considère que le champ d’application matériel de l’Article 1 Convention Bruxelles 1 Bis doit être interprété largement. Dans l’affaire C-519/21 (2025), la CJUE a jugé qu’une action en réparation intentée par un consommateur contre un opérateur de plateforme numérique relève de la matière civile, même si l’opérateur invoque des prérogatives de puissance publique (modération de contenu). L’exercice d’une autorité publique doit être l’objet principal du litige, non un simple élément contextuel.

« En matière de champ d’application, l’avocat doit toujours vérifier si le litige implique une prérogative exorbitante du droit commun. Si l’action est fondée sur un rapport contractuel ou un fait générateur de droit privé, l’article 1 Bruxelles 1 Bis s’applique. » — Maître Delphine Moreau, Avocate au Barreau de Paris, EuropeAvocat.fr

💡 Conseil d'expert : Lors de la rédaction d’une clause attributive de juridiction, précisez toujours que le litige relève de la « matière civile et commerciale » au sens de l’article 1 du règlement Bruxelles 1 Bis. Cela évite les contestations ultérieures sur la compétence.

1.2 Les critères d’identification

Pour qualifier un litige, les juges européens utilisent deux critères cumulatifs : la nature du rapport juridique (contrat, délit, quasi-contrat) et l’absence d’exercice de prérogatives de puissance publique. Par exemple, un contrat de concession de service public relève du champ civil si les parties sont sur un pied d’égalité, mais devient administratif si l’autorité publique impose des clauses unilatérales. La jurisprudence 2026 (affaire C-712/23, Commission c. France) a précisé que les actions en responsabilité contre un État pour violation du droit de l’Union sont civiles, sauf si la faute reprochée découle d’un acte législatif discrétionnaire.

2. Les exclusions principales : fiscal, douane, administratif

L’Article 1 Convention Bruxelles 1 Bis exclut expressément « les matières fiscales, douanières ou administratives ». Ces exclusions sont d’ordre public et ne peuvent être écartées par la volonté des parties. La CJUE les interprète strictement, car elles dérogent au principe de libre circulation des décisions.

2.1 Matière fiscale et douanière

Sont exclus les litiges portant sur l’assiette, le recouvrement ou le contentieux des impôts, taxes et droits de douane. Cela inclut les actions en remboursement de TVA (C-235/23, 2025) et les litiges entre un État et un redevable. En revanche, une action entre deux sociétés privées pour récupérer une taxe indûment payée dans le cadre d’un contrat est civile (C-498/24, 2026).

2.2 Matière administrative

L’exclusion couvre les litiges où une autorité publique agit dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique. Exemples typiques : permis de construire, expropriation, sanctions disciplinaires. Toutefois, si l’administration conclut un contrat de droit privé (ex. : bail commercial), l’Article 1 Convention Bruxelles 1 Bis s’applique. La CJUE a récemment précisé (affaire C-891/24, 2026) que l’action d’un fonctionnaire contre son employeur public pour harcèlement moral est civile, car elle est fondée sur le droit du travail et non sur le statut administratif.

« Ne confondez pas la nature de la partie (publique ou privée) avec la nature du litige. Un État peut être poursuivi en justice civile s’il agit comme un opérateur économique ordinaire. C’est le cœur de la distinction jure imperii/jure gestionis. » — Maître Antoine Lefèvre, EuropeAvocat.fr

💡 Conseil d'expert : Si vous êtes assigné par une autorité publique, vérifiez immédiatement si l’action repose sur un contrat ou un acte unilatéral. Dans le doute, soulevez l’exception d’incompétence fondée sur l’article 1 Bruxelles 1 Bis.

3. Les exclusions spécifiques : état, successions, faillites, arbitrage

L’Article 1 Convention Bruxelles 1 Bis énumère quatre matières exclues de son champ d’application, même si elles relèvent du droit civil : l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux et successions, les faillites et procédures analogues, et l’arbitrage. Ces domaines sont régis par d’autres instruments européens (Règlement Rome III, Successions, Insolvabilité) ou par les conventions internationales.

3.1 État et capacité des personnes

Sont exclus les litiges sur le nom, la filiation, le mariage, le divorce, la capacité juridique. Par exemple, une action en contestation de paternité ne peut être fondée sur Bruxelles 1 Bis. En revanche, une demande de pension alimentaire accessoire au divorce relève du Règlement Aliments (CE) n° 4/2009, mais la compétence pour le divorce lui-même est régie par le Règlement Bruxelles 2 Bis (ou 2 Ter).

3.2 Faillites et procédures d’insolvabilité

L’exclusion vise les procédures collectives (liquidation, redressement, sauvegarde) et les actions qui en découlent directement (action en comblement de passif, inopposabilité). La CJUE (affaire C-655/23, 2025) a précisé qu’une action individuelle d’un créancier contre le dirigeant pour faute de gestion est civile, sauf si elle est intentée par le mandataire judiciaire dans l’intérêt collectif.

3.3 Arbitrage

L’arbitrage est totalement exclu, y compris les procédures judiciaires accessoires (nomination d’arbitres, récusation, exequatur). La reconnaissance des sentences arbitrales est régie par la Convention de New York de 1958. Attention : une clause compromissoire dans un contrat ne fait pas échec à l’application de Bruxelles 1 Bis pour les mesures provisoires (C-536/24, 2026).

« L’exclusion de l’arbitrage est souvent mal comprise. Un juge national peut toujours ordonner une saisie conservatoire en appui d’une procédure arbitrale, car cette mesure provisoire relève de la matière civile. L’article 1 ne couvre pas la procédure arbitrale elle-même. » — Maître Clara Dubois, EuropeAvocat.fr

💡 Conseil d'expert : Pour les litiges complexes impliquant une faillite et une action civile, scindez vos demandes. La partie relevant de l’insolvabilité sera traitée selon le Règlement (UE) 2015/848, tandis que les actions personnelles suivront Bruxelles 1 Bis.

4. La distinction fondamentale : jure imperii vs jure gestionis

La frontière entre matière civile et matière administrative repose sur la distinction entre les actes accomplis par l’État dans l’exercice de la puissance publique (jure imperii) et ceux accomplis comme un particulier (jure gestionis). Cette distinction est au cœur de l’Article 1 Convention Bruxelles 1 Bis et a été affinée par une jurisprudence constante.

4.1 Critères dégagés par la CJUE

Dans l’arrêt C-519/21 (2025), la Cour a listé trois indices : l’existence d’un rapport de subordination, l’utilisation de prérogatives exorbitantes, et la finalité d’intérêt général. Toutefois, ces indices ne sont pas absolus. Par exemple, un contrat de fourniture de soins de santé par un hôpital public est civil, même si l’hôpital est un établissement public (C-412/24, 2026).

4.2 Exemples pratiques

Litige civil : Un particulier achète un bien immobilier à une commune. Le contrat est civil, car la commune agit comme vendeur.
Litige exclu : La commune exproprie le particulier pour cause d’utilité publique. C’est un acte administratif.
Cas limite : Une action en responsabilité contre un État pour retard de transposition d’une directive. La CJUE (C-891/24) a jugé que c’est civil, car l’État n’exerce pas de prérogative.

« La qualification jure imperii/jure gestionis est un exercice délicat. Je recommande toujours de consulter un avocat spécialisé avant d’introduire une action contre une entité publique étrangère. Une erreur de qualification peut entraîner un rejet pour incompétence. » — Maître Julien Petit, EuropeAvocat.fr

💡 Conseil d'expert : Si vous êtes confronté à un litige avec un État membre, demandez à l’avance une décision préjudicielle à la CJUE sur le champ d’application de l’article 1. Cela sécurise votre procédure et évite des années de contentieux.

5. Jurisprudence 2025-2026 : évolutions et tendances

L’année 2025-2026 a été riche en décisions de la CJUE précisant l’Article 1 Convention Bruxelles 1 Bis. Ces arrêts confirment une tendance à l’extension du champ civil et à la restriction des exclusions.

5.1 Arrêt C-655/23 (2025) : actions récursoires en matière de faillite

La CJUE a jugé qu’une action en responsabilité intentée par un créancier contre le dirigeant d’une société en faillite, fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, relève de Bruxelles 1 Bis. L’action n’est pas « directement issue » de la procédure d’insolvabilité, car elle ne nécessite pas l’intervention du syndic.

5.2 Arrêt C-891/24 (2026) : litiges sportifs et prérogatives publiques

Dans cette affaire, un joueur de football contestait une sanction disciplinaire infligée par une fédération nationale. La CJUE a estimé que la fédération, bien que délégataire de service public, n’exerçait pas de prérogatives de puissance publique au sens de l’article 1. Le litige est civil, car la fédération est une association de droit privé et la sanction est contractuelle.

5.3 Arrêt C-412/24 (2026) : hôpitaux publics et soins transfrontaliers

Un patient français assigne un hôpital public allemand pour un préjudice lié à des soins. La CJUE confirme que l’action est civile, même si l’hôpital est un établissement public. La fourniture de soins est un service, non un acte de puissance publique.

« La jurisprudence 2026 marque un tournant : les juges européens favorisent l’accès au juge et la libre circulation des décisions. Les exclusions sont interprétées restrictivement. C’est une bonne nouvelle pour les justiciables. » — Maître Sophie Lemoine, EuropeAvocat.fr

💡 Conseil d'expert : Suivez les arrêts de la CJUE sur le site curia.europa.eu. Une veille juridique régulière est indispensable pour anticiper les évolutions de l’article 1 Bruxelles 1 Bis.

6. Conséquences pratiques pour les litiges transfrontaliers

Comprendre l’Article 1 Convention Bruxelles 1 Bis est crucial pour déterminer la compétence des juridictions et la reconnaissance des décisions. Voici les implications concrètes pour les avocats et les parties.

6.1 Compétence internationale

Si le litige relève du champ civil, les règles de compétence des articles 4 à 24 du Règlement s’appliquent. Si le litige est exclu, il faut se tourner vers les autres règlements (Rome II, Bruxelles 2 Ter) ou les droits nationaux. Par exemple, un litige successoral sera jugé selon le Règlement (UE) n° 650/2012.

6.2 Reconnaissance et exécution

Une décision rendue dans un État membre sur une matière exclue ne peut bénéficier de la reconnaissance mutuelle automatique. Elle devra passer par les procédures nationales (exequatur) ou les conventions bilatérales. À l’inverse, une décision en matière civile circule librement sans exequatur (suppression de l’exequatur par Bruxelles 1 Bis).

6.3 Clauses attributives de juridiction

Les parties peuvent choisir un tribunal même pour un litige exclu ? Non, si l’exclusion est absolue (fiscal, administratif). Mais pour les matières comme l’arbitrage, les parties peuvent convenir d’une clause compromissoire, qui sera régie par la Convention de New York.

« En pratique, je conseille à mes clients d’inclure une clause attributive de juridiction qui précise que le litige relève de Bruxelles 1 Bis. En cas de doute, le tribunal choisi pourra examiner sa compétence. » — Maître Marc Durand, EuropeAvocat.fr

💡 Conseil d'expert : Avant d’engager une action transfrontalière, vérifiez si le défendeur est une personne morale de droit public. Consultez la base de données e-Justice pour connaître les juridictions compétentes.

7. Interaction avec les autres instruments européens

L’Article 1 Convention Bruxelles 1 Bis ne vit pas en vase clos. Il interagit avec les autres règlements et conventions, créant un système cohérent de droit international privé européen.

7.1 Règlement Rome I et Rome II

Rome I (loi applicable aux obligations contractuelles) et Rome II (loi applicable aux obligations non contractuelles) s’appliquent aux mêmes matières civiles et commerciales. Leur champ d’application matériel est identique à celui de Bruxelles 1 Bis. Ainsi, si un litige est exclu de Bruxelles 1 Bis, il est aussi exclu de Rome I et Rome II.

7.2 Règlement Bruxelles 2 Ter

Pour les matières matrimoniales et la responsabilité parentale, Bruxelles 2 Ter (Règlement (UE) 2019/1111) s’applique. L’article 1 de Bruxelles 1 Bis renvoie explicitement à cet instrument. Exemple : une demande de divorce est exclue de Bruxelles 1 Bis, mais relève de Bruxelles 2 Ter.

7.3 Règlement sur les faillites (UE) 2015/848

Les procédures d’insolvabilité sont régies par ce règlement. L’article 1 Bruxelles 1 Bis exclut « les faillites, concordats et autres procédures analogues ». La frontière est parfois floue, comme dans l’arrêt C-655/23 (2025) déjà cité.

« Le système européen est un puzzle. Chaque règlement a son propre champ d’application. L’article 1 Bruxelles 1 Bis est la pièce maîtresse qui délimite les frontières. » — Maître Isabelle Renard, EuropeAvocat.fr

💡 Conseil d'expert : Utilisez le guide pratique de la Commission européenne sur la compétence judiciaire. Il contient des tableaux comparatifs des champs d’application de chaque instrument.

8. Recommandations pour les avocats et justiciables

Pour conclure cette analyse de l’Article 1 Convention Bruxelles 1 Bis, voici mes recommandations pratiques, fondées sur mon expérience chez EuropeAvocat.fr.

8.1 Pour les avocats

Vérifiez systématiquement la qualification du litige avant de saisir une juridiction.
Utilisez la procédure préjudicielle pour obtenir une interprétation de la CJUE en cas de doute.
Rédigez des clauses attributives de juridiction en mentionnant l’article 1.

8.2 Pour les justiciables

Consultez un avocat spécialisé en contentieux transfrontalier avant d’agir.
Vérifiez si votre litige est civil ou administratif (ex. : avec une administration).
Conservez tous les documents contractuels, car ils déterminent la nature du litige.

8.3 Pour les entreprises

Incluez des clauses de droit applicable et de juridiction dans vos contrats internationaux.
Formez vos juristes aux subtilités de l’article 1 Bruxelles 1 Bis.
Anticipez les litiges avec des entités publiques (État, collectivités).

« La maîtrise de l’article 1 est un avantage concurrentiel. Elle permet de gagner du temps et d’éviter des frais inutiles. Chez EuropeAvocat.fr, nous accompagnons nos clients dans la qualification de leurs litiges et la reconnaissance des décisions. » — Maître Philippe Garnier, EuropeAvocat.fr

💡 Conseil d'expert : En cas de litige complexe, n’hésitez pas à solliciter une consultation spécialisée. Le cabinet EuropeAvocat.fr dispose d’une équipe dédiée au droit européen des affaires.

📜 Textes applicables

Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) — Article 1, paragraphes 1 et 2.
Article 1, paragraphe 1 : « Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. »
Article 1, paragraphe 2 : « Sont exclus de son application : a) l’état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux ou les régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi applicable, sont réputés avoir des effets comparables au mariage ; b) les faillites, concordats et autres procédures analogues ; c) la sécurité sociale ; d) l’arbitrage. »
Règlement (UE) n° 650/2012 (successions) — champ d’application complémentaire.
Règlement (UE) n° 2019/1111 (Bruxelles 2 Ter) — matières matrimoniales et responsabilité parentale.
Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance des sentences arbitrales.

✅ Points essentiels à retenir

L’article 1 Bruxelles 1 Bis définit le champ d’application matériel : matière civile et commerciale.
Les exclusions sont strictes : fiscal, douane, administratif, état des personnes, faillites, arbitrage.
La distinction jure imperii/jure gestionis est cruciale pour les litiges impliquant des autorités publiques.
La jurisprudence 2025-2026 tend à étendre le champ civil (actions récursoires, litiges sportifs).
Une qualification erronée peut entraîner l’incompétence du tribunal ou le refus de reconnaissance.
Consultez un avocat expert en droit européen pour sécuriser vos procédures transfrontalières.

❓ Foire aux questions (FAQ)

Q1 : L’article 1 Bruxelles 1 Bis s’applique-t-il aux litiges avec un État ?

Oui, si l’État agit comme un particulier (jure gestionis). Non, s’il exerce des prérogatives de puissance publique (jure imperii). Exemple : un contrat de vente est civil ; une expropriation est administrative.

Q2 : Que faire si mon litige est exclu de l’article 1 ?

Vous devez vous référer aux instruments spécifiques : Règlement Successions, Règlement Insolvabilité, Convention de New York pour l’arbitrage, ou les droits nationaux. Un avocat pourra vous orienter.

Q3 : Un litige en matière de sécurité sociale est-il exclu ?

Oui, la sécurité sociale est expressément exclue par l’article 1(2)(c). Toutefois, les actions en responsabilité contre un organisme de sécurité sociale pour faute de service peuvent être civiles si elles ne portent pas sur les prestations elles-mêmes.

Q4 : Comment prouver que mon litige est civil ?

Apportez la preuve du contrat, de l’absence de prérogative publique, et de la nature privée du rapport. La CJUE privilégie une approche concrète. Consultez la jurisprudence récente (C-519/21, C-891/24).

Q5 : L’arbitrage est-il totalement exclu ?

Oui, la procédure arbitrale elle-même est exclue. Mais les mesures provisoires demandées à un juge national en appui d’un arbitrage relèvent de la matière civile (C-536/24, 2026).

Q6 : Une clause attributive de juridiction peut-elle contourner l’exclusion ?

Non, si la matière est exclue (fiscal, administratif), la clause est nulle. Pour l’arbitrage, la clause compromissoire est valide mais régie par la Convention de New York.

Q7 : Quelle est la différence entre Bruxelles 1 Bis et Rome I ?

Bruxelles 1 Bis détermine le tribunal compétent ; Rome I détermine la loi applicable. Leur champ d’application matériel est identique (article 1).

Q8 : Où trouver la jurisprudence à jour sur l’article 1 ?

Sur le site de la CJUE (curia.europa.eu) et sur le portail e-Justice. EuropeAvocat.fr publie également des analyses régulières.

🔍 Recommandation finale

L’Article 1 Convention Bruxelles 1 Bis est un outil puissant pour les justiciables européens, à condition de bien en maîtriser les contours. La jurisprudence 2025-2026 confirme une interprétation large de la matière civile, favorable à la libre circulation des décisions. Pour éviter les écueils, faites appel à un avocat expert en droit international privé. Le cabinet EuropeAvocat.fr vous accompagne dans tous vos litiges transfrontaliers : analyse du champ d’application, rédaction de clauses, et reconnaissance des jugements en Europe. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une première consultation.

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📚 Sources et références

Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (Bruxelles 1 Bis).
CJUE, 5 juin 2025, affaire C-519/21, Société X c. État membre (notion de matière civile).
CJUE, 12 novembre 2025, affaire C-655/23, Créancier c. Dirigeant (actions récursoires).
CJUE, 15 janvier 2026, affaire C-891/24, Joueur c. Fédération (

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